Attaché de Justice aux Chambres de la Délinquance Organisée de la Cour d'Appel de Paris H/F - Direction des services judiciaires - CA PARIS

La cour d'appel de Paris est actuellement composée de 258 magistrats du siège et 75 au parquet (effectif théorique). Plus de 600 fonctionnaires et contractuels y travaillent également.

Les magistrats du siège sont chargés d'appliquer la loi et les règlements à l'égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ».

La Cour d'appel de Paris a une compétence nationale exclusive en matière d'appel des délits jugés par le tribunal correctionnel de Paris des infractions terroristes. Ces affaires sont dévolues aux chambres 2.1 à 2.4 où travaillent 4 présidents de chambre, qui traitent l'essentiel de ce contentieux, 8 conseillers et 4 greffiers permanents. Ces chambres traitent également de la grande délinquance organisée, c'est-à-dire notamment des infractions liées au trafic de stupéfiants, de proxénétisme, de vols aggravés.

L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L'attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales: il exerce «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, - 113).

L'attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu'il assiste, se voit ainsi confier :

Le contentieux spécifique à traiter:

Ces chambres ont à connaitre des dossiers de terrorisme concernant majoritairement le terrorisme islamique, parfois d'extrême-droite violente, et de façon maintenant marginale, basque, corse ou du PKK. Les dossiers traitent des infractions relatives aux terrorismes cités (délits d'associations de malfaiteurs, de financement et d'apologie essentiellement) et des infractions connexes (infractions à la législation sur les armes, de soustraction de mineurs à l'autorité parentale ...). Par définition, le nombre de dossiers traités relevant de ce contentieux dépend du nombre d'appels interjetés des jugements rendus en première instance.

Les chambres traitent également des dossiers de la grande délinquance organisée (affaires principalement d'infractions à la législation sur les stupéfiants, d'armes, de proxénétisme et traite d'êtres humains, de séquestration, de violences, vols et recels aggravés, d'association de malfaiteurs, d'évasion, d'extorsion de fausse monnaie de jeux et paris, de blanchiment...).

Les volumes de contentieux concernés:

Les dossiers sont souvent volumineux et peuvent concerner plusieurs prévenus dont tous ne sont pas appelants.

L'attaché de justice doit aider le magistrat rapporteur à s'approprier les éléments factuels et juridiques du dossier pour qu'il en ait la parfaite maîtrise à l'audience et à faciliter la rédaction des arrêts.

Conditions de recrutement:

- Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

- Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures:Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique serait fortement appréciée, de même que des connaissances juridiques en matière pénale et spécifiquement dans les contentieux de la criminalité organisée et des intérêts civils.

Principales compétences et connaissances à mettre en oeuvre :

Savoir-faire:

- Maîtrise des outils Intranet / traitement de texte / tableur Excel / base de données juridique
- Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse
- Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes

Savoir être

- Discrétion et adaptabilité
- Polyvalence et Autonomie
- Rigueur et Réactivité
- Sens du travail en équipe
- Capacité à rendre compte
- Sens du service public
- Confidentialité totale sur les dossiers traités

Savoir:

- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Connaissance de l'actualité
- Excellent ou très bon niveau en droit pénal
- Excellent ou très bon niveau en procédure pénale
- Spécialisations recherchées : droit pénal général, droit pénal spécial des délits traités par la chambre, procédure pénale