Ddets13 - Référent de la Tutelle des Pupilles de l'État H/F - Dreets Paca

Le Pôle enfance et protection des personnes vulnérables est placé sous la responsabilité d'une cheffe de pôle et se compose de 4 agents de catégorie A, 3 agents de catégorie B et 2 agents de catégorie C.

Ses missions principales sont:

- la Protection Juridique des majeurs (agrément, planification, tarification) et le contrôle de l'activité,
- la Tutelle des pupilles de l'État,
- la Protection de l'enfance avec le suivi de la contractualisation en prévention et protection de l'enfance et la participation au Comité départemental pour la protection de l'enfance,
- la Mission Handicap : participation aux instances de la MDPH (CDAPH, FDCH), délivrance des cartes mobilité inclusion pour les personnes morales (CMI), suivi des séjours VAO,
- le suivi de l'Aide Sociale de l'Etat,
- les activités d'inspection-contrôle sur ces différents champs.

Groupe RIFSEEP : 3

Au sein du Pôle enfance et protection des personnes vulnérables et sous l'autorité de la cheffe du pôle :

Activités principales:

Exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat:

- Assurer le suivi de la situation des enfants admis en qualité de pupilles de l'Etat et mettre en oeuvre les décisions du conseil de famille dans les domaines sociaux, scolaires, éducatifs et de la santé.
- Garantir le statut des pupilles auprès des différents interlocuteurs et partenaires (magistrats, équipes de l'Aide Sociale à l'Enfance du Conseil départemental, professionnels, organismes, institutions et établissements qui méconnaissent parfois le statut de pupille).
- Préparer et animer les séances de deux Conseils de famille des pupilles de l'Etat : Décider de la planification des séances et des ordres du jour - Contribuer à l'animation des échanges - Soutenir le président dans l'exercice de sa fonction - Rédiger les procès-verbaux des séances - Donner des avis sur des dossiers complexes.
- Gérer les dossiers de succession, ainsi que les biens mobiliers et immobiliers des pupilles de l'Etat et préserver leurs intérêts.
- Assurer le suivi des procédures judiciaires et contentieuses (recours des parents biologiques, des familles adoptantes, des familles d'accueil, des anciens pupilles, action en déclaration d'indignité, sépultures, indemnisation des pupilles...).
- Assurer les démarches administratives et la délivrance d'autorisations et de justificatifs sur les différents aspects de la vie des pupilles de l'Etat.
- Assurer les remontées statistiques annuelles sur les pupilles de l'Etat au niveau national.
- Exercer les pouvoirs du Préfet auprès des pupilles de l'Etat.

Activités annexes :
- Participation aux inspections contrôles, notamment dans le champ de la protection de l'enfance.

Partenaires institutionnels : Conseil départemental - Établissements médico-sociaux - Professionnels de santé - Etablissements scolaires - MDPH - Magistrats - Avocats - Notaires.

Cette fiche de poste peut être amenée à évoluer en fonction des missions, projets et contraintes de service.

E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles
solutions, former d'autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en oeuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus,
conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous
le contrôle d'un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l'activité ou le processus
(vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global...)

Connaissances :

M : Environnement institutionnel et administratif
M : Cadre législatif et réglementaire du secteur de la Protection de l'Enfance et de l'Aide Sociale à l'Enfance
M : Dispositions juridiques du Code de l'Action Sociale et des Familles et du Code Civil
M : Procédures contentieuses applicables (droit privé et droit public) et délais de recours

Savoir-être :

Faire preuve de rigueur, d'organisation et de dynamisme
Faire preuve de réactivité
Travailler en équipe pluridisciplinaire
Travailler en autonomie et faire preuve d'esprit d'initiative
Avoir le sens de l'écoute et du dialogue
Faire preuve de discrétion professionnelle
Sens des relations humaines
Savoir représenter l'Etat

Savoir-faire :

M : Capacité rédactionnelle
M : Capacité d'analyse et de synthèse
M : Capacité d'animation de réunions et du réseau de partenaires
M : Mettre en oeuvre les dispositions juridiques applicables
M : Capacité à négocier, savoir faire valoir le point de vue de l'Etat
M : Poser le diagnostic des situations et déterminer une stratégie d'action
M : Etre force de proposition sur les orientations à mettre en oeuvre