Dss Chargé de Mission Simplification et Sécurisation Juridique des Démarches des Cotisants H/F - Service Public

Le bureau du recouvrement (5C) accompagne les mutations de la vie économique en déterminant les règles relatives à la déclaration, au paiement, au contrôle et au recouvrement amiable et forcé des cotisations et contributions sociales auprès des différents publics de cotisants (employeurs, travailleurs indépendants, particuliers, etc.). Il veille également au bon fonctionnement et à la performance des réseaux de recouvrement en matière sociale en assurant notamment la tutelle "métier" de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) qui est la caisse nationale en charge du pilotage des Urssaf.
Le bureau 5C travaille également à la simplification des relations entre les organismes de recouvrement et les entreprises ainsi qu'au renforcement des droits des cotisants, avec une attention particulière pour les services proposés aux petites structures et aux particuliers. Il définit enfin la politique de recouvrement à l'égard des entreprises en difficulté et en matière de lutte contre la fraude aux cotisations.

Le bureau est composé de 9 agents (1 cheffe de bureau, 2 adjoints et 6 chargés de mission).


Encadrement : Non

Le ou la titulaire suit l'ensemble des projets destinés à simplifier les démarches des cotisants grâce au développement de services communs aux prélèvements fiscaux ou sociaux et à l'unification du recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les employeurs autour d'un nombre restreint d'organismes. Il assure, dans le cadre du suivi de ces projets, l'expertise technique et juridique des sujets relevant du droit de sécurité sociale ou avec un impact pour les organismes de sécurité sociale.
Il ou elle est également responsable du suivi des dispositifs destinés à sécuriser juridiquement les cotisants dans leurs démarches.

Activités principales :

1. Simplification des démarches des entrepreneurs :
- Contribution aux travaux interministériels liés à la mise en oeuvre du guichet unique pour les formalités de création, de modification et cessation d'activité des entreprises et du registre unique des entreprises ;
- Suivi du projet "portailpro.gouv", un portail d'accès commun aux services de recouvrement et de déclarations proposé par les Urssaf et les services fiscaux ;
- Suivi pour le bureau des initiatives gouvernementales de simplification de la vie des entreprises (ex. Etat efficace).

2. Unification du recouvrement social :
- Poursuite des transferts de collecte de certaines contributions conventionnelles aux Urssaf et aux caisses de mutualité sociale agricole (MSA) initiés en 2026 ;
- Suivi de la mise en oeuvre du dispositif de modulation des contributions d'assurance chômage dit "bonus malus" mis en oeuvre par les organismes de ces deux réseaux ;
- Expertise d'éventuels nouveaux transferts de collecte au bénéfice des employeurs dans la perspective de la préparation du futur dossier "ministre".

3. Suivi des dispositifs destinés à sécuriser juridiquement les cotisants (ex. rescrits, visites conseils ou parcours de type "première embauche") et à faciliter la résolution amiable des litiges avec les organismes de recouvrement (médiations, transaction).

Partenaires institutionnels :
- Au sein de la DSS : bureaux des régimes spéciaux (3B) et des régimes professionnels de retraite (3C), sous-direction du pilotage du service public de la sécurité sociale (SD4) ;
- Organismes sociaux : agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), caisse centrale de la MSA et GIP "Modernisation des déclarations sociales";
- Autres administrations : DGE, DGFiP, DGEFP, DG Travail, ministère chargé de l'agriculture, DACS, mission interministérielle "Simplification et modernisation des formalités des entreprises" et mission interministérielle chargée du pilotage du système de collecte et d'utilisation des données sociales (MIDS).

CONNAISSANCES
- Droit public général : M
- Contexte politique économique et social : M
- Environnement institutionnel et administratif : M

SAVOIR-FAIRE
- Mobilisation des informations pertinentes et exploitation de ces dernières : M
- Analyse de situations ou de dossiers complexes et identification des différentes évolutions et solutions possibles : M
- Aide au choix de l'autorité supérieure au regard de la régularité juridique et de la faisabilité technique : M
- Rédaction de projets de textes législatifs et réglementaires : M

SAVOIR ETRE
- Rigueur : M
- Sens du relationnel et du travail partenarial : M
- Capacité à conseiller à l'écrit et à l'oral dans des délais contraints : M
- Faire preuve de discrétion professionnelle : M

E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles solutions, former d'autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en oeuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus, conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous le contrôle d'un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l'activité ou le processus (vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus global...).