Attaché de Justice - Tribunal Judiciaire de St-Nazaire Pôle Civil H/F - Service Public

L'attaché(e) de justice assiste le magistrat dans les dossiers d'une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l'analyse juridique et la rédaction de projets de décisions. Il assure un travail de suivi et de coordination.

Il participe à la constitution concrète d'une véritable équipe autour du magistrat.

Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.

Affecté(e) au pôle civil, l'attaché(e) de justice aura plus particulièrement pour missions de participer au service du contrôle des hospitalisations sans consentement et des décisions d'isolement et de contention et du service civil (référés, mise en état) en :

- Rédigeant des notes de synthèse et des analyses de dossiers;

- Effectuer des recherches de jurisprudence et de doctrine ;

- Préparant les audiences de contrôle des hospitalisations sans consentement (deux audiences par semaine) et en rédigeant les projets d'ordonnances ainsi qu'en rédigeant les projets d'ordonnance en matière d'isolement et de contention (1 à 2 ordonnances par jour);

- Assister le magistrat lors de réunions de travail et établir un compte rendu;

- Rédigeant les projets d'ordonnance de référés (1 audience par semaine) et, selon les nécessités de service en rédigeant des projets d'ordonnances sur incident dans le cadre de la mise en état;

- Préparer les audiences complexes avec le magistrat;

- Tenir un tableau de bord dédiés permettant de mesurer et de suivre l'activité des services concernés.

L'attaché(e) de justice pourra également se voir confier d'autres missions nécessaires à l'intérêt du service, dans la limite des compétences pour lesquelles il a été recruté.

Composition et effectifs du service

· Le service des Hospitalisations sans consentement et du contrôle des décisions d'isolement et de contention est composé principalement de deux magistrats: le JLD, qui assure les trois quarts des audiences et la permanence isolement contention durant la semaine, et un autre magistrat qui assure un quart des audiences de contrôle des hospitalisations d'office; trois greffières participent, à temps partiel au service;

· Le service des référés est assuré par deux magistrats: le président et un juge des contentieux de la protection, chacun présidant la moitié des audiences; une greffière participe au service

· La mise en état des dossiers de procédure écrite est assurée par la vice-présidente, coordonnant le service civil; deux greffières participent au service.

Votre hiérarchie

Un magistrat référent sera désigné

Vos interlocuteurs métiers

Magistrats du siège et du parquet (soins contraints), greffe, auxiliaires de justice (avocats), les hôpitaux psychiatriques.

L'attaché de justiceapporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales.

L'attaché de justice peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des tâches qui leur sont confiées et assister au délibéré

L'attaché de justice peut disposer d'un statut de contractuel de l'État et il est recruté selon l'article L123-4 du code de l'organisation judiciaire.

La mission proposée est d'une durée de deux ans, renouvelable deux fois pendant une durée de deux ans.

Les attachés de justice se voient proposer une rémunération brute annuelle minimale de 28 000 (soit environ 2331,33 euros nets mensuels) pouvant évoluer en fonction de l'expérience du candidat et des caractéristiques du poste proposé, et maximale de 32 000 euros (2666,66 euros bruts mensuels), à laquelle pourra s'ajouter le cas échéant le versement de l'indemnité de résidence et du SFT.

Avant sa prise de fonction, l'attaché de justice devra prêter serment devant la cour d'appel selon les termes de l'article R 123-36 du COJ tel que modifié par le décret du 30 octobre 2024.

L'attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement:

Un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac +4

Savoirs

- Maîtrise de l'organisation judiciaire et administrative

- Excellent ou très bon niveau en droit pénal et procédure pénale

- Esprit de synthèse, capacité d'analyse juridique, goût de la recherche et de la rédaction

Savoir-faire

- Maîtrise de l'outil Internet ou Intranet

- Qualité d'analyse, de rédaction et de synthèse indispensable, maîtrise de l'analyse et de la synthèse de documents procéduraux

- Gérer les délais, les priorités et les contraintes

- Sens du travail en équipe

Savoir-être

- Sens de l'organisation

- Autonomie

- Disponibilité notamment géographique

- Discrétion

- Adaptabilité, réactivité

- Capacité à travailler en équipe

- Sens de la communication

- Capacité à rendre compte