Attaché de Justice au Service du Juge des Libertés et de la Détention - Tribunal Judiciaire de Nanterre H/F - Direction des services judiciaires - CA VERSAILLES

II - 3 : Localisation du poste et tâches à effectuer

Placé sous l'autorité du magistrat coordonnateur du service des juges des libertés et de la détention, l'attaché de justice sera notamment appelé à :

étudier des dossiers en amont des audiences civiles de soins sous contrainte et en matière d'isolement et de contention et rédiger des projets de décisions ;
préparer des projets de décisions concernant les requêtes pénales émanant du Procureur de la République (perquisitions sans assentiment et techniques spéciales d'enquête notamment) ;
effectuer des travaux de recherche juridique, rédaction de fiches synthétiques sur les réformes en matière pénale et de soins sous contrainte et de constitution de recueils de données textuelles et jurisprudentielles sur des thématiques précises en lien avec les attributions pénales et civiles du JLD ;

Il sera en outre associé à l'ensemble des activités du service des JLD (participation le cas échéant aux réunions de partenariat et rédaction des compte-rendu de réunions), ainsi qu'aux grands événements de la juridiction.

S'agissant d'un service sensible, se trouvant notamment au coeur des enquêtes judiciaires, le candidat doit prendre en compte au plus haut degré les exigences s'attachant au secret des procédures ainsi qu'au devoir de réserve et de discrétion.


II - 1: Le contentieux spécifique à traiter

L'attaché de justice est affecté au service du juge des libertés et de la détention (JLD). Il pourra dans ce cadre être amené à travailler tant sur le volet civil que pénal des attributions confiées à ce service.

En matière civile, il sera chargé prioritairement de la préparation des audiences de soins sous contrainte (article L.3211-12-1 du code de la santé publique) et notamment de la rédaction des projets de décisions en la matière. Le ressort du tribunal judiciaire de Nanterre est en effet chargé du contrôle des mesures d'hospitalisation sans consentement dans 6 établissements hospitaliers du ressort (sur les communes d'Antony, Clamart, Nanterre, Colombes, Issy les Moulineaux et Rueil Malmaison). Des audiences se tiennent ainsi toutes les semaines dans chacun de ces établissements.

Les tâches de l'attaché de justice pourront s'étendre à la préparation des projets de décisions en matière de contrôle des mesures d'isolement et de contention (article L 3222-5-1 du Code de la santé publique).

En matière pénale, l'attaché de justice est amené à traiter quotidiennement les requêtes transmises par le Procureur de la République et à préparer les projets de décisions qui concernent donc les requêtes aux fins d'autorisation de perquisitions sans assentiment et toutes les techniques spéciales d'enquête nécessitant l'accord du JLD (géolocalisations, écoutes téléphoniques, sonorisations...). La juridiction de Nanterre connait en effet une activité pénale soutenue, sur un ressort sensible, en proie à une forte délinquance organisée et impactant fortement l'activité quotidienne du JLD, dont le recours ne cesse de s'accroître au fil des réformes législatives.

II - 2: Les volumes de contentieux concernés

L'affectation d'un attaché de justice auprès des 5 juges des libertés et de la détention est de nature à réduire le délai de traitement des dossiers, notamment en matière pénale et à apporter un appui juridique précieux aux magistrats en matière civile.

L'attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement:

· soit d'un doctorat en droit

· soit d'un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac +4

· de solides connaissances en droit pénal ou en droit civil sont nécessaires

Savoirs

- Maîtrise de l'organisation judiciaire

- Excellent ou très bon niveau en droit pénal et procédure pénale

- Excellent ou très bon niveau en droit civil et procédure civile

Savoir-faire

- Maîtrise des outils internet, intranet, logiciels de traitement de texte et tableurs

- Qualité d'analyse, de rédaction et de synthèse

- Gérer les délais, les priorités et les contraintes

- Sens du travail en équipe

Savoir-être

- Sens de l'organisation

- Disponibilité

- Discrétion

- Adaptabilité, réactivité

- Sens de la communication

- Capacité à rendre compte