Coordonnateur Mission Tarification Établi. Sociaux Médico-Sociaux et Appui à la Contractualisation H/F - DREETS - Bourgogne Franche Comté

Au sein de ce service, la Mission Tarification et appui à la contractualisation (MTAC) est composée de 4 agents : 3 chargés de missions dont un en charge de la coordination de celle-ci et un assistant administratif.
Cette mission est en charge du processus de tarification de 100 établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) (CHRS, CADA,CPH et SMJPM) via des campagnes annuelles de 60 jours, analyse les comptes administratifs et en affecte les résultats.
Elle se charge également du développement la contractualisation pluriannuelle afin d'engager un processus d'amélioration continue de la qualité des prises en charge.

Le recrutement est ouvert sur les 2 sites de la DREETS, à la convenance du candidat retenu.

Activités principales :

1- Encadrement fonctionnel de la mission 0,2 ETP
- Organiser, piloter et coordonner le travail de l'équipe sur le plan technique et opérationnel
- Assurer le rôle de référent auprès du chef de service et son adjoint.

2- Tarification : 0,4 ETP
En partenariat avec les DDETS(PP), pour les 8 départements de la région :
- établir les procédures contradictoires de tarification (dialogues de gestion, échanges contradictoires budgétaires, arrêtés, rapports sur les comptes administratifs)
- harmoniser les procédures et documents réglementaires en rédigeant les modèles régionaux
- étudier et valider les autorisations de projets pluriannuels d'investissement
- étudier et valider les autorisations de frais de siège
- suivre et analyser la gestion budgétaire et financière des opérateurs en expertisant les documents financiers et budgétaires, en suivant la gestion et la trésorerie, en contrôlant le respect des règles budgétaires et comptables

3- Pilotage budgétaire régional des CHRS, CADA, CPH, SMJPM (établissements sociaux et médico-sociaux) : 0,2 ETP
- élaborer les instruments de pilotage régional des établissements et services financés.
- collecter et analyser les données financières et budgétaires et les données d'activité (tableaux de bord, systèmes d'information)
- déterminer les moyens financiers nécessaires aux niveaux régional et départemental
- établir, en concertation avec les DDETS(PP), les orientations régionales pour mettre en oeuvre les politiques publiques dans le respect des instructions nationales et des contraintes financières
- rédiger les rapports d'orientations budgétaires
- coopérer avec les acteurs ministériels, centraux et déconcentrés (DGCS, DIHAL, MI, DRFIP, SGAR)
- animer le réseau des acteurs interministériels déconcentrés (DDETS(PP))

4- Contractualisation: 0,2 ETP
- animer les travaux interdépartementaux pour mettre en oeuvre la contractualisation pluriannuelle
- appuyer les DDETS(PP) dans la préparation et la formalisation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) et dans leurs échanges avec les responsables des établissements et services
- réaliser les CPOM régionaux ou interdépartementaux

5- Contentieux :
- assurer le suivi et le respect des procédures des dossiers de litiges (recours gracieux et contentieux)
- rédiger les mémoires en défense
- appuyer la chefferie de service pour représenter les services de l'État devant le tribunaI administratif
- assurer un suivi et une veille juridique en lien avec le secteur social

Référentiel utilisé :

E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles
solutions, former d'autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en oeuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus,
conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous
le contrôle d'un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l'activité ou le processus
(vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global...)

Connaissances :

Règles et techniques de la comptabilité privée - M
Connaissances en finances publiques - E
Connaissances générales en méthodes de gestion et de suivi - E
Connaissance de la réglementation liée aux missions - M
Connaissance du secteur social et des partenaires - M

Savoir-être :

- Sens de l'analyse ***
- Capacité d'adaptation ***
- Sens des relations humaines ***
- Réactivité ***
- Rigueur / Fiabilité ***

Savoir-faire :

- Savoir s'inscrire dans un cadre législatif et réglementaire - E
- Élaborer, proposer des méthodes et outils d'analyse, de suivi et d'évaluation - E
- Travail en équipe - E
- Management d'équipe -M
- Expression écrite - M
- Expression orale- M
- Savoir représenter l'Etat et soutenir une position - M