Juriste Spécialisé Fraude et Contentieux H/F - Service Public

Au titre de sa mission de gestion, l'Agence :

- Participe au financement des actions de DPC s'inscrivant dans le cadre des orientations prioritaires pluriannuelles définies à l'article L. 4021-2 du code de la santé publique (CSP);
- Assure la gestion financière du développement professionnel continu des professionnels de santé libéraux conventionnés et des professionnels de santé salariés des centres de santé conventionnés ;
- Contribue au financement d'actions de développement professionnel continu des médecins des établissements de santé et médico-sociaux s'inscrivant dans le cadre des orientations pluriannuelles prioritaires.

Par ailleurs, l'Agence s'appuie sur des instances représentatives des parties prenantes au dispositif :

- Une instance scientifique : le Haut Conseil du DPC (HCDPC) ;
- Des instances d'évaluation scientifique et pédagogique : les Commissions Scientifiques Indépendantes (CSI) ;
- Des instances de gestion : le conseil de gestion, le conseil paritaire entre les membres de l'assemblée générale du GIP et les organisations représentatives des professionnels libéraux et les sections professionnelles en charge de la gestion de l'enveloppe dévolue à chacune des professions ;
- Une instance déontologique : le comité d'éthique.

L'ANDPC compte actuellement 77 collaborateurs permanents.

Son réseau d'experts scientifiques et des instances est composé de plus de 350 professionnels et acteurs de santé.


Ce poste de cadre (CatégorieA) nonencadrant,est rattaché à la Direction générale, plus particulièrement auservice des affaires juridiques et contrôles (SJC)de l'Agence.

Le service affaires juridiques et contrôles (SJC), est chargé de la veille juridique, de la gestion des contentieux et de la mission de contrôle et de lutte contre la fraude de l'Agence. Son équipe est composée de 6 personnes : 1 responsable de service,également délégué à la protection des données, 2 juristes, 2 vérificateurs-contrôleurs et 1 assistant juridique.

Missions et activités du poste :

Le financement public de la formation professionnelle, en l'occurrence du développement professionnel (DPC) des professionnels de santé, accroit de façon significative les risques de fraude. Le/la juriste spécialisé(e) en lutte contre la fraude joue un rôle central à l'intersection du droit, de la conformité et de la protection des fonds publics: il/elle qualifie les faits, instruit les dossiers contentieux, assure le suivi judiciaire des affaires en lien avec les partenaires institutionnels et le conseil juridique auprès des équipes opérationnelles.

- Participer à la mission de contrôle et de lutte contre la fraude de l'Agence

- Vérifierla conformité des pratiques des organismes de DPC (communication, promotion, actions financées) et identifier les écarts ou irrégularités;
- À partir des contrôles réalisés, qualifier juridiquement les faits (fraudes, infractions, manquements), mettre en oeuvre les suites (mises en demeure, notifications, retraits d'autorisation, signalements aux autorités compétentes) et suivre les dossiers jusqu'à leur clôture;
- Traiter également les recours gracieux et participer à l'élaboration d'outils et de procédures internes.

- Mettre en oeuvre et suivre l'activité contentieuse impliquant l'Agence

- Rédige des actes juridiques (mémoires);
- Représenter l'Agence en justice et assurer les échanges avec les acteurs des procédures (directions internes, avocats, juridictions, forces de l'ordre);
- Suivre les dossiers contentieux et les différentes phases des procédures.

- Aporter une expertise juridique pour prévenir et former

- Réaliser des analyses juridiques;
- Contribuer à la mise en place de dispositifs anti-fraude et de conformité;
- Cconseiller les organismes de formation sur leurs obligations;
- Sensibiliser les équipes internes aux risques et signaux d'alerte.

- Participer à l'élaboration de projets de textes normatifs et des documents associés, préparatoires et d'application

- Participe à la rédaction et au suivi de projets de textes (lois, décrets, arrêtés);
- Organiser et prendre part aux travaux avec les acteurs internes et échanges avec les autorités de tutelle.

- Assurer une veille juridique et la diffusion des informations juridiques en interne

- Assurer une veille sur les évolutions législatives et jurisprudentielles et en diffuser les résultats en interne;
- Participer à l'animation d'actions d'information ou de formations juridiques.

- Vous êtes issu(e) d'une formation supérieure (min. Bac +5) en droit privé (droit pénal, droit civil, procédure civile, droit de la consommation et de la concurrence...) ou en droit public;

- Vous avez une expérienceidéalement au minimum 3 à 5 ans dans une activité de lutte contre la fraude,au sein d'un service juridique ou de contrôle en établissement public, en entreprise privée ou au sein d'un organisme chargé d'une mission de service public (DREETS, DGCCRF, URSSAF, CPAM, CAF, investigations financières au sein de la police nationale ou gendarmerie, mutuelles...), qui vous a permis de mettre en oeuvre votre sens de l'investigation, votre capacité d'analyse et de synthèse, et votre aisance rédactionnelle.Une expérience en parquet, inspection du travail, ou juridictionsfinancièresserait un plus;

- Vous connaissezlesprocédures civiles et pénales et/ou le droit public et maîtrisez, de plus, les techniques et méthodesde contrôles, d'évaluation du respect des normes et règlementation;

- Autonome et réactif(ve), vous savezprendre des initiatives et êtes force de proposition, trouver des solutions pertinentes et opérationnelles face aux problèmes soumis, tout en n'hésitant pas à alerter et à faire un reporting régulier et clair à votre hiérarchie ;

- Vos qualités rédactionnelles alliées à votre excellentecapacitéd'analyse et de synthèse, vous permettent de produire tous types de documents de restitution d'informations et d'analyse ou d'aide à la décision structurés, efficaces et compréhensiblespartous;

- Grâce à votreesprit positif etvotresens du collectif, alliés à votre disponibilité et votre capacité d'adaptation, vous savez nouer rapidement de bons contacts avec des interlocuteurs variés, aussi bien en interne qu'en externe, tout en faisant preuve de discrétion;

- Rigoureux(se), organisé(e), vous être reconnu(e) pour votresens du détail dans l'examen documentaire et votresens de la déontologie.

Pourquoi nous rejoindre ?

- Une organisation du travail permettant un équilibre entre vie professionnelle et personnelle, ouvrant droit à des RTT et à un compte épargne temps;
- Une participation financière de l'Agence aux déjeuners, au transport, à la mutuelle et à la prévoyance;
- La possibilité de télétravailler jusqu'à deux jours par semaine (un jour fixe, un jour au choix), en accord avec la/le responsable de service.

Vous êtes partant(e) pour incarner et enrichir ce poste dans une administration publique à taille humaine et une ambiance de travail constructive ?

N'hésitez pas à postuler à cette offre d'emploi pour nous rejoindre! en adressant votre CV et votre lettre de motivation à l'adresse mail suivante : ****@****.**