Chargé du Contrôle de Légalité de l'Urbanisme H/F - Service Public

Enjeux et dossier principaux du poste:
- Assurer le contrôle des actes d'urbanisme identifiés dans la stratégie ;
- Rédiger les actes issus du contrôle: demandes de pièces, courriers d'observations, recours gracieux et déférés préfectoraux;
- Conseiller les collectivités locales sur les domaines contrôlés;

Activités principales:
- Contrôler la légalité des documents d'urbanisme (modifications et révisions) au regard des procédures et enjeux de l'État (Aménagement, consommation du foncier, environnement, risques,...);
- Rédiger les demandes de pièces pour les dossiers incomplets à l'arrivée, suivi des courriers signalés, refus, retraits, de ACTES;
- Tenir à jour les différents tableaux de suivi, afin de permettre le pilotage de l'activité;
- Gérer les suites des jugements du tribunal administratif et de la cour d'appel en cas de condamnation. Constitution des dossiers pour mise en paiement, le cas échéant.

Juriste droit de l'aménagement/ urbanisme ou expérience confirmée en matière d'instruction droits des sols (ADS)/ planification