Juriste en Droit de la Protection des Données Personnelles - Nouvelle Autorité de Contrôle H/F - DSJ-SD - CCAS-Greffe

Composition et effectifs:

L'Autorité de contrôle dispose des ressources humaines, matérielles et techniques nécessaires à l'exercice de ses fonctions, fournies par la Cour de cassation.

Dans le cadre de l'exercice de ses missions, l'Autorité de contrôle constitue une équipe qui dépend de l'autorité fonctionnelle du magistrat titulaire et de son suppléant - magistrats du 3e grade hors hiérarchie de la Cour de cassation élus par l'assemblée des magistrats du troisième grade de la Cour.

Cette équipe en cours de constitution sera composée dans un premier temps d'un juriste spécialisé en droit des données personnelles et d'un cadre greffier et d'ingénieurs experts capables d'assister l'autorité lors de ses contrôles.

L'Autorité établit un rapport annuel, adressé au premier président de la Cour de cassation et au procureur général près ladite Cour et transmis au Parlement.

Le juriste spécialisé en droit des données personnelles apporte son concours au magistrat titulaire de l'Autorité de contrôle et son suppléant, tous deux conseillers de la Cour de la cassation, auprès desquels il est affecté.

Il se voit confier à titre principal des fonctions d'analyse de fond et d'étude de problèmes juridiques complexes.

Le juriste apporte son expertise technique en droit du numérique et en droit des données personnelles. A ce titre il est amené à effectuer les principales missions suivantes :

- - recherches juridiques et établissement de notes pour les besoins de l'Autorité de contrôle;

- - concours aux magistrats et au greffier lors des visites de contrôle ou lors des auditions des responsables de traitement de données ainsi que lors de l'instruction des réclamations que l'Autorité est susceptible de recevoir (article 6 du décret n°2025-1061 du 6 novembre 2025);

- - contribution au déploiement de la nouvelle Autorité;

- - participation à la constitution de la doctrine de cette nouvelle Autorité et veille à sa cohérence dans le temps;

- - collaboration avec des juristes spécialisés ou DPO d'autres institutions (ministère de la Justice, CNIL, autorités de contrôles du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes ...);

- rédaction de contenus juridiques pour le rapport annuel de l'autorité;

- - élaboration d'outils d'aide à la conformité (guides pratiques, référentiels, FAQ, etc.)et pilotage de projets d'accompagnement et d'aide à la mise en conformité;

- - organisation d'actions de sensibilisation à des professionnels et au développement de la communauté des professionnels de la magistrature judiciaire concernés ;

Plus généralement, le juriste contribue à tous travaux de recherche et d'étude relatifs à l'Autorité de contrôle (groupes de travail, développements IA, colloques, interventions etc.) et assure à ce titre la rédaction de projets de comptes rendus ou de rapports.

Formation :

Diplôme sanctionnant une formation juridique de niveau Bac +5 (master) avec une spécialisation en droit de la protection des données et droit du numérique

Expérience professionnelle:

- Une expérience professionnelle dans le domaine de la protection des données (une expérience réussie de 3 ans minimum en tant que juriste en protection des données, avocat, DPO, ou consultant/auditeur en protection des données)

Compétences requises :

Connaissances:

- Solide culture juridique, en particulier en protection des données

Savoir-faire :

Maîtrise des techniques de recherche documentaire juridique
- Excellentes capacités d'analyse, de synthèse et de rédaction

Savoir-être:

- Curiosité intellectuelle et autonomie permettant une aptitude à s'approprier des questions complexes et innovantes

- Aptitude au travail en équipe, sens de l'organisation, rigueur, discrétion