Ipfip - Ap - Adjoint au Chef de la Section 1 du Bureau C1 H/F - Service Public

La sous-direction C est en charge de la fiscalité des particuliers : principes généraux de l'impôt sur le revenu, d'une part (bureau C1) et de la fiscalité du patrimoine et de l'épargne, d'autre part (bureau C2). Dans son domaine de compétence, le bureau C1 assure l'élaboration de la norme fiscale : participation au processus de décision gouvernemental (réunions interservices, interministérielles, etc.), rédaction de propositions de textes (projets de loi, textes réglementaires, amendements), réponses aux amendements et suivi des débats parlementaires, rédaction de la doctrine administrative, réponses aux questions écrites des parlementaires, réponses aux demandes de solution, réponses aux demandes des contribuables, des organisations professionnelles ou de leurs conseils, participation à des colloques, des débats et des groupes de travail.

La section 1 du bureau C1, composée de deux inspecteurs principaux, d'un inspecteur divisionnaire et de quatre rédacteurs, est compétente en matière de principes généraux touchant à l'impôt sur le revenu, son champ d'application et sa territorialité, de détermination du revenu global, de barème de l'impôt et de quotient familial, de charges déductibles du revenu global, de crédits et réductions d'impôt accordés au titre de certaines dépenses à caractère social, des dons aux organismes d'intérêt général et des cotisations syndicales. La section 1 est également compétente en matière de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

Au sein de la section 1, l'adjoint(e) au chef de section l'assiste dans :
- l'animation et l'organisation du travail de la section, en liaison avec le chef de bureau et son adjoint ;
- la représentation de la section lors des différentes réunions de travail;
- le visa des dossiers couvrant l'intégralité du champ de compétence de la section et, en particulier, les dossiers de réflexion sur l'évolution de la législation fiscale relevant de la section ;
- l'élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires ainsi que de la doctrine (instructions, demandes de solution, prises de position en droit, réponses aux questions des parlementaires...).

Ses fonctions impliquent de participer à l'intégralité du processus d'élaboration des réformes fiscales : conférences fiscales, élaboration des projets de loi de finances, réunions interministérielles, relations avec le Conseil d'État et suivi des débats à l'Assemblée nationale ainsi qu'au Sénat, préparation de la défense des projets de loi de finances devant le Conseil constitutionnel. À ce titre, il est pleinement intégré à l'équipe d'encadrement du bureau animée par le chef de bureau et son adjoint.

Il constitue, en soutien du chef de section, un interlocuteur des autres bureaux de la DGFIP (GF, SJCF, etc.), ainsi que des ministères et directions partenaires (DSS, DGE, DG Trésor, etc.)

Savoir-être:
Sens de l'organisation, discrétion, autonomie. Goût marqué pour le relationnel. Réactivité, adaptabilité. Forte disponibilité.
La curiosité intellectuelle et la rigueur sont des qualités nécessaires pour monter en puissance sur les problématiques relevant de la section.
Le candidat ou la candidate doit par ailleurs avoir un sens affirmé de l'écoute et du dialogue dans le cadre des échanges qu'il sera amené à avoir avec les bureaux et directions partenaires.

Savoir-faire:
Le candidat ou la candidate doit posséder d'excellentes capacités d'analyse, de rédaction et de conception.

Compétences requises:
Le candidat ou la candidate devra disposer de compétences managériales affirmées et faire preuve d'une solide appétence pour le travail en équipe.

Connaissances recherchées:
Lecandidat ou la candidate doit présenter une solide expérience juridique et une bonne connaissance de la fiscalité et de l'environnement institutionnel d'élaboration de la norme fiscale.