Agent Chargé de la Police Administrative et de la Réglementation Juridique H/F - Préfecture de Charente Maritime

Groupe RIFSEEP: 3

Vos activités principales
(en binôme avec la responsable de pôle)

1/ Secrétariat de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (instance présidée par la sous-préfète d'arrondissement)

traitement des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
organisation des commissions en lien avec les différents intervenants (porteurs de projets, collectivités locales, experts, élus locaux, service instructeur, etc.)
rédaction des écrits en lien avec la réglementation du Code de Commerce (procès verbaux, avis, insertions presse, etc.)
traitement des demandes d'information concernant les autorisations de projets commerciaux existantes ou à venir (en lien avec les porteurs de projets, cabinets d'études, notaires, avocats, collectivités locales, etc.)
suivi des recours devant la Commission Nationale d'Aménagement Commercial (CNAC)
2/ Instruction des dossiers d'expulsions locatives
suivi et traitement des procédures d'expulsion et des situations complexes en lien avec les partenaires sociaux (CIAS, délégation territoriale, secteur associatif, etc.)
préparation de l'Instance Locale Hébergement et Logement (ILHL) dans la cadre de la prévention des expulsions
suivi des dossiers relatifs à l'habitat indigne et les interventions sociales

Votre environnement professionnel
Activités du service
Au niveau de l'arrondissement, la sous-préfecture est le cadre territorial de l'animation du développement local, de l'action administrative de proximité et le niveau privilégié de la concertation avec des élus locaux.
Composition et effectifs du service
10 agents

Liaisons hiérarchiques
Responsable du pôle développement économique, cohésion sociale, environnement et collectivités territoriales, Secrétaire général, Sous-préfète.

Liaisons fonctionnelles
Préfecture, élus (communes et EPCI CDC Vals de Saintonge), conseil départemental et régional, services sociaux, commissaires de justice, tribunal judiciaire, directions départementales interministérielles (DDETS et DDTM), Pôle Emploi, mission locale, chambres consulaires, usagers.

Vos compétences principales mises en oeuvre :

Connaissances techniques
Connaître l'environnement professionnel, niveau maîtrise requis
Avoir des compétences juridiques, niveau maîtrise requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique, niveau maîtrise requis

Savoir faire
Savoir appliquer la réglementation, niveau maîtrise requis
Savoir s'organiser, niveau maîtrise requis
Savoir analyser, niveau pratique/maîtrise, requis
Savoir travailler en équipe, niveau maîtrise requis
Savoir rédiger, niveau maîtrise requis
Savoir négocier, niveau maîtrise requis
Savoir être
Avoir le sens des relations humaines, niveau maîtrise requis
Savoir s'adapter, niveau maîtrise requis
S'avoir d'exprimer oralement, niveau maîtrise requis
Savoir communiquer, niveau maîtrise requis

Vos perspectives:
Montée en compétences permettant une affectation sur un poste d'expertise ou d'encadrement d'une petite équipe, et favorisant la préparation aux concours et examens professionnels.

Durée attendue sur le poste: 3 ans