Référent Administratif et Juridique en Habitat et Urbanisme - le Petit Quevilly H/F - Communes

Référent administratif et juridique en habitat et urbanisme

Habitat
- Conduite et suivi des procédures d'insalubrité, d'habitat dégradé, d'abandon manifeste et de biens sans maitre sur le territoire communal
- Instruction des permis de louer
- Supervision des procédures de mise en sécurité ordinaire ou d'urgence (périls) en lien avec le service Sécurité - ERP
- Travail en collaboration avec les instances extérieures de l'habitat

Urbanisme règlementaire
- Gestion des contentieux liés au droit des sols : recours gracieux et contentieux, construction sans autorisation, travaux non conformes, ...

Foncier
- Définition et mise en oeuvre des procédures foncières adaptées
- Sécurisation juridique des actes : protocole d'accord, promesses et actes de vente, baux, conventions, ...
- Gestion des procédures et outils fonciers : préemption, DUP, expropriation, ...

Rédaction des courriers, des actes administratifs attachés aux procédures ainsi que des notes et rapports pour l'aide à la décision
Visite, vérification et contrôle sur le terrain des sujets signalés (entretien des propriétés, insalubrité, constructions, ...)

- Diplôme Bac +3 minimum dans les domaines juridique, de l'urbanisme ou de l'habitat
- Posséder de solides connaissances en droit de l'urbanisme
- Maîtriser les procédures administratives et juridiques
- Savoir évaluer ce qui relève de son propre pouvoir de décision de ce qui réclame un arbitrage hiérarchique
- Faire preuve d'autonomie, d'organisation et d'adaptabilité