Agent Annotateur à la Cellule de l'Anonymisation de la Cour de Cassation H/F - Service Public

Placé sous l'autorité du premier président et sous la direction d'une présidente de chambre, le service de documentation, des études et du rapport (SDER) de la Cour de cassation est chargé, pour l'essentiel, des quatre missions principales suivantes :

- il rassemble les éléments utiles aux travaux de la Cour en procédant aux recherches nécessaires ;
- il participe à la rationalisation du traitement des contentieux ;
- il assure la diffusion de la jurisprudence et pilote le déploiement de l'open data judiciaire ;
- il pilote la mise en oeuvre des projets d'intelligence artificielle au service des magistrats.

Le pôle de diffusion de la jurisprudence et de l'Open data, dirigé par une conseillère référendaire et directrice du projet Open data, comprend le bureau de la diffusion et de la valorisation de la jurisprudence, un laboratoire d'innovation en charge notamment du logiciel de pseudonymisation et de l'administration technique des bases de données de jurisprudence pour l'open data des décisions de justice, ainsi qu'un bureau du droit du numérique et de la protection des données (auquel est rattachée la cellule de l'anonymisation).

Le bureau du droit du numérique et de la protection des données veille notamment à l'alimentation des bases de données de jurisprudence gérées par la Cour de cassation, en assure le traitement, l'anonymisation et la diffusion.

Suite descriptif du service

Composition et effectifs du service

Le bureau du droit du numérique et de la protection des données est actuellement composé d'un magistrat responsable du bureau et d'une attachée de justice. Un stagiaire est également présent pour renforcer les effectifs du bureau.

La cellule de l'anonymisation comprend actuellement une responsable de cellule, cheffe du projet pseudonymisation des décisions de justice, dix adjoints administratifs et cinq agents contractuels de catégorie C.

Descriptif du poste

La cellule de l'anonymisation occupe un rôle particulièrement important pour la mise à disposition du public des décisions de justice, tant de la Cour de cassation que des juridictions du fond, afin de les rendre accessibles et de contribuer à la sécurité juridique. En effet, il existe un enjeu fondamental d'équilibre entre la publicité des décisions et la protection des données personnelles des personnes physiques citées dans la décision.

Pour ce faire, sous la direction du responsable du bureau du droit du numérique et de la protection des données et sous le contrôle de la responsable de la cellule de l'anonymisation, cheffe du projet pseudonymisation, l'agent assure principalement les missions suivantes:

- il est responsable de l'anonymisation des décisions de justice éventuellement enrichies (rapports, avis, annexes) destinées à être publiées sur internet sur le site de la Cour de cassation;

- il effectue les contrôles et annotations (reconnaissance de termes à occulter) des décisions de justice et autres documents, nécessaires à leur mise en open data, après leur traitement par le logiciel d'anonymisation ;

- il procède à la relecture attentive des documents et s'assure du respect des règles d'anonymisation;

- il contribue à l'ensemble des missions du SDER relatives à la diffusion de la jurisprudence de la Cour de cassation;

- il participe, en tant que de besoin, aux missions transversales du SDER.

Les missions contenues dans cette fiche de poste ne sont pas exhaustives et peuvent connaître des évolutions liées aux nécessités de service.

Votre hiérarchie au sein du service

Vous travaillez sous le contrôle de la responsable de cellule, votre encadrante directe, et sous la direction du chef du bureau du droit du numérique et de la protection des données.

Vos interlocuteurs métiers

Auditeur en charge du bureau du droit du numérique et de la protection des données - auditrice en charge du bureau de la diffusion et de la valorisation de la jurisprudence - administrateurs web en charge du site de la cour de Cassation

Connaissances
Aptitude à la lecture rigoureuse d'un document
Rigueur

Savoir-faire
Autonomie
Lecture attentive
Rigueur et précision

Savoir-être
Discrétion professionnelle et déontologie des agents publics
Esprit d'équipe, capacité à rendre compte
Sens du service public

Une expérience professionnelle antérieure dans une juridiction (en tant que vacataire par exemple) est un atout mais n'est pas obligatoire.