Gestionnaire Foncier et Domanial H/F - Mairie

Définition du métier ou de la fonction Au sein de la direction Urbanisme-Foncier, la commune recherche un(e) gestionnaire foncier et domanial chargé(e) d'assurer le suivi administratif et juridique des dossiers fonciers et de contribuer à la gestion du patrimoine foncier communal.Rattaché(e) au responsable du service, vous participez à la sécurisation et à la valorisation du foncier communal en assurant notamment le suivi des procédures liées au droit de préemption urbain, à la gestion du domaine public et aux procédures relatives aux biens sans maître.MissionsGestion du patrimoine foncier communal- Suivi administratif des acquisitions et cessions foncières.- Constitution et gestion des dossiers fonciers (actes, titres, servitudes).- Suivi des actes notariés en lien avec les études notariales.- Mise à jour des outils de suivi du patrimoine foncier communal.Gestion des déclarations d'intention d'aliéner- Réception et enregistrement des DIA.- Analyse administrative des dossiers.- Suivi des procédures de préemption et relations avec les notaires.Gestion des biens sans maître- Identification et instruction des procédures d'intégration des biens sans maître dans le patrimoine communal.Coordination avec les services de l'État et les services fiscaux. Gestion du domaine public- Instruction des procédures de classement et déclassement du domaine public communal.- Préparation des dossiers et délibérations correspondantes.- Préparation des délibérations et actes administratifs.Appui aux projets fonciers de la commune- Participation à la veille foncière.- Contribution au suivi des projets nécessitant une maîtrise foncière.- Rédaction de notes administratives et préparation de dossiers pour les instances municipales.Profil recherchéFormation / expérience- Formation en droit, gestion administrative, immobilier ou foncier.- Une expérience en collectivité territoriale, en étude notariale ou dans le secteur immobilier serait appréciée.Connaissances- Notions de droit foncier et de domanialité publique.- Procédures liées au droit de préemption urbain.- Cadre juridique des biens sans maître.- Lecture de documents cadastraux et fonciers.Compétences- Capacités rédactionnelles et administratives.- Rigueur et sens de l'organisation.- Capacité à suivre plusieurs dossiers en parallèle.- Qualités relationnelles (contacts avec notaires, partenaires, services internes).Conditions d'exercice- Travail en bureau au sein de la mairie et déplacements sur site.- Relations régulières avec les notaires, géomètres, services fiscaux et partenaires institutionnels.- Collaboration avec les services techniques et finances.

Experience: Débutant acceptéCompétences: Cadre réglementaire environnemental,Droit de l'urbanisme et de la construction,Concevoir et gérer un projet,Elaborer, suivre et piloter un budgetQualification: Employé qualifiéSecteur d'activité: Administration publique généraleListe des qualités professionnelles:Faire preuve d'autonomie : Capacité à prendre en charge son activité sans devoir être encadré de façon continue (le cas échéant, à solliciter les autres acteurs de l'entreprise).Faire preuve de rigueur et de précision : Capacité à réaliser des tâches en suivant avec exactitude les règles, les procédures, les instructions qui ont été fournies, sans réaliser d'erreur et à transmettre clairement des informations. Se montrer ponctuel et respectueux des règles de savoir-vivre usuelles.Faire preuve de réactivité : Capacité à réagir rapidement face à des évènements et à des imprévus, en hiérarchisant les actions, en fonction de leur degré d'urgence / d'importance.