Rédacteur au Sein de la Section Législation des Mineurs du Bureau de la Législation et des Affaires Juri H/F - Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse

Le bureau de la législation et des affaires juridiques composé de 17 agents est organisé en trois sections.

La section de la législation des mineurs élabore, en liaison avec les autres directions compétentes du ministère, les projets de loi et de décret en matière civile et pénale présentés par le ministère de la justice dans le domaine de la justice des mineurs et participe à l'élaboration et au suivi des politiques pénales et des politiques publiques relatives aux mineurs. Elle assure le suivi et la mise en oeuvre des textes législatifs et réglementaires dans ces domaines et met en place des outils méthodologiques (guides techniques, trames, fiches) à destination des juridictions et des services de la PJJ. Elle assure une mission d'expertise juridique dans le domaine de la justice civile et pénale des mineurs.
La section affaires juridiques et règlement des litiges traite des questions de droit administratif et public en lien avec la justice des mineurs. Elle instruit et règle à l'amiable les demandes d'indemnisation présentées par les victimes à la suite des dommages causés par les jeunes confiés à la PJJ. Elle assure le traitement des courriers des particuliers.
La section des affaires européennes et internationales initie ou participe aux actions internationales menées par la DPJJ, ainsi qu'aux actions relatives aux mineurs initiées par le ministère de la Justice, le gouvernement et les représentations françaises auprès des institutions européennes et internationales

GROUPE IFSE 4

Vos activités principales

Sous la responsabilité hiérarchique du chef de bureau, de son adjoint et du chef de section législation des mineurs, le rédacteur sera en charge des expertises juridiques, relatives à l'enfance en danger et au droit pénal des mineurs.

Le rédacteur est associé à la rédaction de textes législatifs ou règlementaires dont il suit toutes les étapes d'élaboration. Il est force de proposition dans le cadre des réflexions sur la législation applicable aux mineurs.

Le rédacteur est amené à participer à différentes instances (réunions internes à la direction et avec les autres directions ou aux réunions extérieures au ministère - réunions interministérielles, Conseil d'Etat, Assemblée nationale, Sénat, groupes de travail...) pour apporter son expertise ou représenter le bureau.

Il peut être amené à travailler sur des sujets très divers, comme le secret professionnel, le contrôle de probité, ou plus classiquement toute question en lien avec le droit pénal des mineurs et l'assistance éducative.

Il participe au traitement des questions et courriers parlementaires.

Votre hiérarchie

Votre N+1 est le chef de la section 1, et votre N+2, le chef de bureau.

Connaissances
Connaissances solides sur la législation applicable aux mineurs
Très bonnes connaissances en droit pénal et procédure pénale
Connaissance de l'organisation judiciaire et de la PJJ

Savoir-faire
Très bonnes qualités rédactionnelles et de synthèse
Très bonnes qualités en matière d'analyse juridique
Goût pour l'expertise et la recherche de solutions juridiques
Goût pour le travail en équipe
Disponibilité et réactivité
Rigueur et qualités organisationnelles

Savoir-être
Qualités relationnelles