Rédacteur·rice Chargé du Contrôle des Antécédents Judiciaires H/F - Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse

Le bureau de la législation et des affaires juridiques est organisé en trois sections. La section de la législation des mineurs élabore, en liaison avec les autres directions compétentes du ministère, les projets de loi et de décret en matière civile et pénale présentés par le ministère de la justice dans le domaine de la justice des mineurs et participe à l'élaboration et au suivi des politiques pénales et des politiques publiques relatives aux mineurs. La section affaires juridiques et règlement des litiges traite des questions de droit administratif et public en lien avec la justice des mineurs. La section des affaires européennes et internationales initie ou participe aux actions internationales menées par la DPJJ, ainsi qu'aux actions relatives aux mineurs initiées par le ministère de la Justice, le gouvernement et les représentations françaises auprès des institutions européennes et internationales.

Composition et effectifs du service

Le bureau de la législation et des affaires juridiques est composé de 17 agents (magistrats, directeurs de service de la PJJ, attachés d'administration, secrétaires administratifs et contractuels)


Groupe IFSE 3

Vos activités principales

Au sein de la sous-direction des missions de protection judiciaire et d'éducation (SDMPJE), en tant que rédacteur(rice) chargé(e) du contrôle des antécédents judiciaires vous aurez pour mission d'assurer le suivi et l'expertise juridique des travaux relatifs au contrôle des antécédents judiciairesdes professionnels ou bénévoles de la PJJ prenant en charge les mineurs. Il s'agit d'acquérir une véritable expertise sur un sujet central pour la DPJJ afin de proposer des évolutions attendues, au service des directions interrégionales et des mineurs pris en charge.

Vos missions seront:

- Accompagner le déploiement du SI honorabilité pour la DPJJ, conformément à l'article L. 133-6 CASFet assurer la rédaction du décret en Conseil d'Etat correspondant;

- Accompagner les projets normatifs sur le sujet du contrôle des antécédents pour la DPJJ(en particulier le projet de loi protection des enfants présenté le 27 mai 2026) ;

- Piloter la mise à jour de la note du 21 juillet 2022 relative à la mise en oeuvre par les services de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du contrôle des antécédents judiciaires des professionnels et bénévoles des établissements et des services intervenant auprès des mineurs dans un cadre judiciaire;

- Expertiser l'ensemble des difficultés opérationnelles concernant le contrôle des antécédents pour la DPJJ et formuler des propositions d'évolution;

- Synthétiser les grands enjeux et solliciter les arbitrages nécessaires.

- Représenter le bureau dans les instances de travail concernées par le contrôle des antécédents judiciaires.

En fonction de l'actualité du bureau et de sa charge, vous pourrez ponctuellement être en charge de missions d'expertise juridique ou de pilotage de sujets susceptibles d'intéresser plusieurs sections.

Votre hiérarchie

N+1: chef de bureau

N+2: sous-directeurSDMPJE

Vos interlocuteurs métiers

En lien avec le/la chef(fe) de bureau et son adjoint(e), le chargé de mission pourra être en contact avec les interlocuteurs pertinents sur cette thématique (en particulier casier judiciaire national, ministères sociaux).

Connaissances
Législation applicable aux mineurs
Droit pénal et procédure pénale
Droit public
Organisation judiciaire et de la PJJ

Savoir-faire
Expertiser
Analyser un contexte, une problématique
Retranscrire un besoin
Synthétiser des informations, des données
Rédiger

Savoir-être
Être rigoureux
Être réactif

Être autonome
Aisance relationnelle