Attaché de Justice Placé - Cabinet du Procureur Général H/F - Direction des services judiciaires - CA DOUAI

Localisation du poste

Rattaché au procureur général, l'attaché de justice placé sera positionné au sein du cabinet.

L'attaché de justice placé délégué au parquet général pourra être amené à intervenir, selon les besoins, dans les différents pôles du parquet général.

L'attaché de justice placé est également amené à soutenir l'activité des parquets du ressort de a cour d'appel de Douai.

L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L'attaché de justice embrasse des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales. Lui sont confiées « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques ».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.

Sous la responsabilité des magistrats, l'attaché de justice peut recevoir délégation de signature pour les réquisitions prévues aux articles 60-1,60-2,77-1-1,77-1-2,99-3 et 99-4 du code de procédure pénale (article 803-9 CPP).

Contentieux spécifiques à traiter

L'attaché de justice placé aura vocation à intégrer le cabinet du procureur général et pourra se voir confier les missions suivantes:

Soutien à l'activitéadministrative et aux politiques partenariales
Suivi et compte-rendu des réunions du parquet général
Préparation, suivi et compte-rendu des réunions

Organisation des événements initiés ou pilotés par les chefs de courou leurs cabinets
Préparation des audiences solennelles de rentrée et de prestation de serment
Préparation, suivi et compte-rendu des assemblées générales et commissions de la cour d'appel, suivi de celles des tribunaux du ressort
Organisation et suivi des élections professionnelles
Suivi opérationnel de tout dossier confié par le procureur général ou le secrétaire généralnotamment en matière de ressources humaines, budgétaires, informatiques et immobilières
Préparation des dossiers du procureur général
Suivi des bonnes pratiques
Traitement des demandes de stage et élaboration des emplois du temps correspondants
Contrôle des dossiers de candidature transmis par les procureurs de la République à l'occasion des différents concours d'accès à l'ENM
Organisation et supervision des différents concours d'accès à l'ENM
Contrôle des dossiers, sélection et suivi des étudiants en droit participant aux travaux non juridictionnels des cours et tribunaux, y compris les demandes d'avis du pôle distinctions honorifiques de la DSJ
Instruction des dossiers relatifs aux ordres nationaux
Instruction des dossiers relatifs à la médaille des services judiciaires, à la médaille pénitentiaire et à médaille de la protection judiciaire de la jeunesse
Suivi des réseaux partagés
Toute autre mission confiée par le procureur général.

Au pénal :

Rédaction de projet de réquisitions de technique spéciale d'enquête, de demande d'autorisation, de réquisitoire ou de règlements
Prétraitement de dossiers dans les contentieux sériels et, dans les situations de stocks ou de retard, élaboration de décisions type et détermination,sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires et des orientations procédurales, ainsi que rédaction de projets de décisions
Recherches et analyses juridiques
Analyse desdossiers de grande technicité afin d'assister le magistrat dans la prise de décision

Rédaction de rapports et de dossiers en vue de l'audience correctionnelle
Assistance du magistrat du parquet dans l'orientation des procédures
Rédaction de projets de réquisitions
Rédaction de synthèse de procédures ou de pièces de procédure

Au civil

Assistance au suivi de la gestion de l'état civil

Rédaction de notes de synthèse et d'analyses sur les dossiers les plus complexes
Préparation des requêtes aux finsd'ouverture d'une mesure de tutelle mineur pour les mineurs non accompagnés sur saisine du JE
Elaboration de trames de courriers et réquisitions divers
Suivi des expertises
Participation au traitement de contentieux de masse.

Ø L'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat ou doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

Expériences professionnelles antérieures: Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

Savoir-faire

· Maîtrise des outils Internet / intranet

· Capacité à la recherche juridique)

·Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse

· Qualité organisationnelle: organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes

· Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires

· Assurer une veille juridique

· Restituer une information juridique et/ou procédurale

Savoir-être

· Discrétion

· Polyvalence

· Autonomie

· Adaptabilité

· Rigueur

· Réactivité

· Sens du travail en équipe

· Capacité à rendre compte

· Sens du service public

· Posture adaptée et sens relationnel

Savoir

· Maîtrise de l'organisation judiciaire

· Excellent niveau en droit pénal de fond et de forme

· Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique

· Connaissances en droit pénal

· Rédaction administrative