Controleur Lutte Contre la Fraude - Conseil Départemental de la Haute-Marne H/F - Conseils départementaux

Temps de travail et fondement juridique : Rémunération brute mensuelle :
Rédacteur

Temps de contrat :
39h/semaine

Fondement juridique du candidat contractuel :
Contrat de projet (article L332-24 du code général de la fonction publique, anciennement art. 3 alinéa II loi 84-53)
Echelon 1 : 1 836,20 €
R.I.F.S.E.EP. : 428 €

Rémunération minimum basée sur la grille indiciaire.
Dans le cas où vous seriez retenu, une fiche financière vous sera transmise.

Missions du service - positionnement de l'agent :
Au sein du Pôle Solidarités et sous l'autorité hiérarchique du chargé de mission insertion du service insertion logement, le contrôleur lutte contre la fraude contribue à la sécurisation du dispositif du Revenu de Solidarité Active (RSA) en identifiant et en analysant les situations à risque en amont des contrôles réalisés par les organismes payeurs.

Tâches confiées :

1. Préqualification des situations à risque
- Analyse des situations présentant des incohérences ou des faisceaux d'indices de fraudes,
- Vérifications administratives dans le cadre réglementaire en vigueur,
- Identification des dossiers nécessitant un contrôle approfondi par la CAF.

2. Transmission et sui de contrôles CAF
- Constitution des dossiers complets, juridiquement sécurisés,
- Transmission des situations à la CAF,
- Suivi administratif des données (sanctions, classements, poursuites).

3. Appui au pilotage départemental
- Production de tableaux de suivi et d'indicateur d'activité contribuant notamment à l'analyse des impacts financiers et qualitatifs,
- Participation à la veille réglementaire et institutionnelle.

4. Appui transverse
- Conseil aux équipes sur les procédures,
- Réalisation de permanences au sein des Maisons des solidarités départementales,
- Participation à la structuration des protocoles internes (sanctions),
- Contribution aux échanges partenariaux (CAF, autres administrations).

Profil recherché :
- Connaissances du droit social en particulier dans le cadre du Revenu de Solidarité Active (RSA), gestion administrative et du cadre juridique de la lutte contre la fraude (ou capacité d'apprentissage rapide),
- Capacité d'analyse de situations complexes,
- Aisance relationnelle, sens du service public, discrétion professionnelle,
- Respect de la confidentialité,
- Rigueur juridique, autonomie, travail en partenariat,
- Sens aigu de l'éthique et de la neutralité,
- Expérience appréciée dans un Conseil départemental ou un organisme social,
- Formation spécifique prévue à la prise de poste,
- Evolution possible du poste selon les évolutions législatives (assermentation éventuelle).