Gestionnaire des Mesures et Procédures de Suivi des Projets de Restructuration H/F - Service Public

Au sein du pôle accompagnement des entreprises de la DDETS du Bas-Rhin, et sous la responsabilité du chef de service mutation économique et restructuration, le/la gestionnaire des mesures et procédures de suivi des projets de restructuration contribue à la mise en oeuvre des politiques publiques d'anticipation et d'accompagnement des mutations économiques.

Activités principales :
En collaboration avec le chef de service ainsi que le chargé de mission restructurations, le/la gestionnaire de mesures est chargé de la mise en oeuvre de dispositifs d'anticipation et d'accompagnement des mutations économiques.

Principalement le dispositif d'activité partielle de droit commun et dispositifs associés (activité partielle de longue durée...) :
-L'instruction, sur le portail déclaratif dédié, des demandes d'autorisation préalables et demandes d'indemnisation associées dans le respect des délais réglementaires
-Le contrôle a priori et a posteriori de leur conformité
- Le suivi de la mise en oeuvre du dispositif et les échanges avec les entreprises
- La rédaction des projets de suites adéquates (décisions de remboursement, rapport au titre de l'article 40 du code de procédure pénale, mémoires en défense...) en cas d'anomalies ou fraudes au dispositif identifiées.
- Le suivi statistique de la mobilisation du dispositif

Accessoirement et le cas échéant, un appui aux autres missions du service, en lien avec le chef de service :
-l'appui à l'instruction et au suivi des projets de mise en oeuvre de PSE/RCC
-l'obligation de revitalisation des territoires
Par nature le poste peut être évolutif en fonction de l'évolution des dispositifs de soutien.

Ce travail nécessite des compétences juridiques et techniques liées aux dispositifs, une capacité d'organisation, d'initiative, d'analyse et a être force de propositions. Il requiert également une posture relationnelle adaptée vis-à-vis des entreprises et des interlocuteurs du champ d'activité.

Spécificités du poste / Contraintes :
- contacts réguliers à avoir avec les entreprises et autres services intervenant sur le champ des restructurations (services régionaux, inspection du travail, préfecture...)
- l'agent peut le cas échéant être amené à représenter le service auprès des partenaires et interlocuteurs internes ou externes.
- le cas échéant déplacements en entreprise.

E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles solutions, former d'autres agents, être référent dans le domaine.

M : Mettre en oeuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus, conseiller les autres agents, optimiser le résultat.

A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous le contrôle d'un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.

N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l'activité ou le processus (vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global...)

Connaissances
- Droit administratif général M **
- Droit du travail spécifique au champ d'intervention M **
- Environnement économique et social des entreprises. M**
- Fonctionnement de l'administration territoriale de l'État. M

Savoir être : Indiquez au moyen de *** en fonction des attentes

- Qualités relationnelles et capacité de dialogue. M ***
- Discrétion professionnelle. M ***
- Sens de l'organisation et gestion de dossiers complexes. M *
- Réactivité et autonomie. M*
- Rigueur et sens de l'analyse. M

Savoir faire

- Compétences rédactionnelles M**
- Capacité d'analyse et de synthèse M**
- Instruction de procédures administratives M
- Organisation du travail M
- Conduite d'échanges avec des interlocuteurs variés (entreprises, partenaires sociaux, administrations). M
- Travail en réseau et coordination partenariale. M

Niveau expérience :

0 0 10 ans (niveau débutant à intermédiaire)