Afipa - Ahc Adjoint au Chef de Bureau et Chef de Section H/F - Service Public

Au sein des services centraux, le SJCF (service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal) est chargé de piloter les activités de contrôle fiscal, de contentieux administratif
et juridictionnel, et d'offre de sécurité juridique aux usagers.

Au sein du service de la sécurité juridique du contrôle fiscal (SJCF), la sous-direction 2 est en charge de la sécurité juridique des particuliers. Elle est composée de deux bureaux : SJCF2A et SJCF2B. Le bureau SJCF2B intervient en matière de fiscalité patrimoniale ( droits d'enregistrement dont droits de donations et de successions, impôt sur la fortune immobilières, taxe sur les conventions d'assurance notamment).

Dans ces domaines il est chargé de la sécurité juridique notamment au travers du traitement des rescrits complexes qui lui sont adressés directement, ainsi que des recours contentieux, administratifs ou juridictionnels.

Au sein de la DGFIP, l'emploi est calibré administrateur des finances publiques adjoint.

Pour les candidat(e)s fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché(e) principal(e) pour AfiPA, grade ad hoc équivalent). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidat(e)s non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du/de la candidat(e).

Le (la) titulaire du poste est positionné(e) comme adjoint au Chef de bureau et chef de la section 2 du bureau SJCF-2B.

Le bureau est composé dune section juridictionnelle contentieuse, comprenant 5 agents de catégorie A encadrés par 2 A+ et d'une section non juridictionnelle comprenant six agents, encadrés par 2 A+. Une inspectrice divisionnaire experte en titre non côtés est rattachée à la section 2.

La section 2 est plus particulièrement chargée en matière de droits d'enregistrement, TPF, IFI, timbres, et autres taxes assimilés:

- d'élaborer les projets de réponse aux interventions effectuées auprès des Ministres, du Directeur général ou du Chef de service ;

- de répondre aux demandes de solution des directions ;

- de traiter les rescrits y compris les rescrits-valeur des entreprises ;

- de délivrer des avis sur les projets de note ou d'instruction soumis au bureau ; - d'élaborer les rapports au Comité de l'abus de droit fiscal;

- de traiter les recours gracieux en matière de pénalités (notamment les rapports au comité du contentieux fiscal, douanier et des changes) ;

- du suivi de dossiers transversaux relatifs à la fiscalité patrimoniale ;

- de participer à l'animation du réseau en matière de fiscalité patrimoniale. Un inspecteur divisionnaire expert en titres non cotés assure et un inspecteur divisionnaire expert en transmissions d'entreprises sous pacte « Dutreil » qui assure la fonction d'adjoint au chef de la section 2, sont rattachés à cette section

Savoir-être: Le/la candidate devra faire preuve d'un esprit d'équipe alliant l'aisance relationnelle et l'écoute, ainsi que posséder le goût du management. Il/Elle disposera d'une grande faculté d'adaptation, de réactivité et d'esprit d'initiative. Il/Elle devra faire preuve de discrétion ( secret fiscal et dossiers sensibles) et de disponibilité.

Savoir-faire: Le/La candidat (e) devra disposer de qualités rédactionnelles et maîtriser l'analyse des demandes de rescrit, des interventions et des décisions de la Cour de cassation et de la jurisprudence judiciaire civile de manière générale. Il/Elle devra savoir apporter un soutien technique aux équipes..

Compétences requises: Le/La candidat (e) devra disposer de connaissances juridiques affirmées et d'une expérience approfondie dans le domaine de l'analyse juridique. Des connaissances très solides en matière de droit civil ainsi que des règles de droit et de procédure en matière de droits d'enregistrement et des impôts assimilés (IFI, TPF, TCA) sont indispensables.

Une expérience dans le domaine du contrôle et de l'expertise en matière de fiscalité du patrimoine au sein d'une direction nationale ou d'une direction spécialisée est vivement souhaitée.