Ifip - Att - Rédacteur au Sein de la Division des Affaires Juridiques Daj - Marseille H/F - Service Public

La Direction de contrôle fiscal Sud-Est Outre-Mer assure, dans le périmètre des 13 départements qui composent son territoire d'intervention, le contrôle des entreprises relevant de son portefeuille ainsi que des dirigeants qui leur sont liés.

Pour exercer sa mission de contrôle fiscal, la DIRCOFI SEOM dispose d'un corps de vérificateurs, réparti en 22 brigades, qui ont vocation à intervenir indifféremment sur l'ensemble du territoire interrégional (métropole et Corse). Seules les 3 brigades implantées en Outre-Mer sur les départements de La Réunion, la Guadeloupe et la Martinique ont un territoire d'intervention limité à leur zone ultramarine respective. La DIRCOFI dispose d'un effectif global de 300 agents et, chaque brigade est composée majoritairement de 8 vérificateurs et d'un cadre supérieur.

La DIRCOFI SEOM est organisée autour de 6 divisions (2 transverses, 3 dédiées à l'animation du contrôle fiscal et 1 en charge des affaires juridiques). Elle bénéficie de l'implantation de 8 IDiv experts qui interviennent en appui des services opérationnels et de la direction.

Elle intervient également en appui des DD/RFiP partenaires (programmation, soutien, expertise technique).


La Division des affaires juridiques (DAJ) de la DIRCOFI SEOM comporte trois cellules :

- une cellule contentieux Tribunal Administratif (TA), qui traite des dossiers contentieux pré-juridictionnels de compétence direction et des contentieux juridictionnels devant les tribunaux administratifs et les Cours administratives d'appel.

- un service du contentieux d'appel déconcentré (SCAD) traitant les affaires en appel des dossiers de la DIRCOFI (Cour de Marseille en direct, et de Toulouse, Bordeaux, Paris en avis) ; et des pôles juridictionnels administratifs des DD/DRFiP partenaires (2B, 06, 13, 83) pour les dossiers relevant de la CAA de Marseille ;

- un bureau d'ordre (cellule ERICA).

Elle est composée d'un AFIPA, d'un IP, adjoint au responsable de la division et chef de service du SCAD, d'un IDIV expert SCAD, et de 12 cadres A (7 au sein de la cellule contentieux TA et 5 au SCAD). La cellule ERICA est composée d'un contrôleur et de deux agents C.

La DAJ est chargée du traitement du contentieux juridictionnel résultant des contrôles réalisés par les 22 brigades de la DIRCOFI SEOM, et par les directions partenaires, pour la Cour Administrative d'Appel.

Le (a) rédacteur(trice) en DAJ :

- apporte une analyse sur les problématiques fiscales qui lui sont soumises ;
- propose les suites à donner à l'affaire (recours / défense de l'affaire / abandon) ;
- assure la rédaction des mémoires en défense et en réplique, la fiabilisation du quantum, l'analyse et l'exécution des jugements et arrêts, la rédaction des requêtes en appel ;
- pour le/la rédacteur(trice) affecté au SCAD qui traite des dossiers des directions partenaires, il (elle) instruit le dossier à partir du projet de mémoire et du rapport d'appel transmis par le pôle juridictionnel ;
- soumet au visa les mémoires adressés au greffe des juridictions ;
- participe ponctuellement aux audiences devant les juridictions (Cour et TA de Marseille, principalement) ;
- assure le traitement des affaires particulières (saisines du conciliateur, et du médiateur, etc )

Au sein de la DGFIP, l'emploi est calibré inspecteur des finances publiques «IFIP».
Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché).
Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA (Position Normale d'Activité).
Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle de la candidate/du candidat.

- Rigueur organisationnelle et qualité rédactionnelle
- Forte capacité d'analyse et de synthèse
- Très bonnes connaissances juridiques et fiscales.