Chargé de la Mise en Oeuvre des Mesures d'Éloignement H/F - Préfecture de la Mayenne
- Laval - 53
- Fonctionnaire
- Préfecture de la Mayenne
Les missions du poste
Groupe RIFSEEP 2
Vos activités principales:
En lien avec la cheffe de bureau et l'adjoint,
1. Rédaction des mesures d'éloignement (asile, refus de séjour, admission exceptionnelle au séjour, maladie, fraude, interpellations), notification de celles-ci et préparation de leurs modalités dexécution.
2. Gestion des interpellations des étrangers en situation irrégulière (ESI)I: analyse de situation, rédaction des mesures d'éloignement éventuelles.
Participation à tour de rôle aux permanences semaine (8h30/18h00) ainsi qu'aux astreintes de week-ends et jours fériés (1 semaine sur 8).
3. Suivi des contentieux relatifs aux mesures d'éloignement (y compris pour les placements en rétention):
- suivi des dossiers attribués dans Télérecours;
- rédaction des mémoires contentieux en réponse aux recours formés devant les différentes juridictions (TA, JLD), des mémoires en appel (CAA et CA) ainsi que des requêtes autres (sursis à exécution, mise en liberté).
4. Mise en oeuvre du protocole relatif au traitement des situations d'étrangers incarcérés.
5. Établissement des statistiques et du suivi des tableaux de reportings.
6. Participer à l'intérim de la Cellule Contentieux en ce qui concerne le greffe Télérecours (en commun avec les autres agents du bureau).
Vous veillez au respect des consignes QUALI-ATE.
Votre environnement professionnel:
Activités du service :
éloignement et contentieux
Composition et effectifs du service :
1 cheffe de bureau
1 adjoint
4 agents B
Liaisons hiérarchiques :
La cheffe de bureau et l'adjointe, la directrice de la citoyenneté.
Liaisons fonctionnelles :
Les juridictions administratives et judiciaires, les services de la police et de la gendarmerie, Le greffe de la Maison d'arrêt, le ministère de l'Intérieur, les consulats et ambassades.
Le profil recherché
Vos compétences principales mises en oeuvre :
Connaissances techniques :
- avoir des compétences en informatique-bureautique : niveau maîtrise requis
- avoir des compétences juridiques : niveau initié requis
- connaître l'environnement professionnel : niveau initié requis
Savoir-faire :
- savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise requis
- savoir rédiger : niveau maîtrise à acquérir
- savoir analyser : niveau maîtrise à acquérir
Savoir-être :
- savoir s'adapter : niveau maîtrise requis
- savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise requis
Vos perspectives:
développement d'une technicité juridique et d'opérationnalité
accès facilité aux fonctions d'encadrement
Durée attendue sur le poste:3 à 5 ans