Dgcl- Chargé Études Juridiques en Matiére de Régimes Indemnitaires des Agents Territoriaux -Fp3 H/F - Direction générale des collectivités locales

Groupe RIFSEEP : 3
Vos activités principales:
Le portefeuille du chargé(e) d'études juridiques recouvre une diversité de sujets à forts enjeux en matière salariale dans la fonction publique. Il comporte en particulier les primes et indemnités de la fonction publique territoriale (le RIFSEEPP, les régimes indemnitaires spécifiques, les primes et indemnités compensant des sujétions ou des fonctions particulières), l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et certains éléments ad hoc de rémunération, notamment les avantages collectivement acquis, le complément de traitement indiciaire et les frais de déplacement.
Le poste permet de connaître d'autres dossiers statutaires ou sociaux disposant d'une dimension indemnitaire (la rupture conventionnelle, et la privation momentanée d'emploi, le forfait télétravail et l'indemnité de résidence à l'étranger notamment).
Le poste consiste principalement à participer à la conception des normes (législatives et réglementaires) et à produire des expertises juridiques.
A ce titre, le titulaire du poste a pour mission :
- la conception et expertise des dispositifs salariaux dans la fonction publique, en particulier par la rédaction de notes sur des sujets sensibles ;
- l'analyse de l'impact financier des réformes entrant dans votre portefeuille ;.
- la rédaction de textes législatifs ou règlementaires ;
- la représentation du bureau aux réunions du Conseil d'Etat (en qualité de commissaire de gouvernement), aux réunions inter-services et aux réunions inter-ministérielles ;.
- la participation au dialogue social dans le cadre de groupe de travail et des réunions des organismes consultatifs composés d'élus locaux et/ou de représentants des organisations syndicales (Conseil supérieur de la fonction publique territoriale - CSFPPT, Conseil commun de la fonction publique - CCFPP, et Conseil national d'évaluation des normes -CNEN -notamment) ;.
- la rédaction de réponses aux demandes des organisations syndicales ou des élus (correspondances, interventions, questions orales ou question écrites parlementaires) ;
- la réponse aux interrogations des collectivités territoriales et des services des préfectures sur la mise en oeuvre des réformes dans la fonction publique territoriale.

Le poste s'inscrit dans un contexte de forte actualité marquée par la mise en oeuvre d'un nouveau régime indemnitaire propre pour les emplois administratifs supérieurs de certaines collectivités territoriales, dans le cadre de la réforme plus globale de la haute fonction publique territoriale.

Vos fonctions intègrent une forte dimension interministérielle et vous amèneront à travailler en collaboration avec de nombreux partenaires.

Votre environnement professionnel
Activités du service :
La direction générale des collectivités locales, qui compte environ 220 agents, définit les règles de fonctionnement et d'organisation des collectivités locales et de leurs groupements: fonctionnement institutionnel, statuts de la fonction publique territoriale et conditions d'exercice des mandats des élus locaux, dispositions budgétaires et fiscales. Elle répartit les principaux concours financiers de l'Etat aux collectivités locales. Elle collecte et diffuse les données financières et statistiques relatives aux collectivités locales et utiles aux décideurs locaux. Elle élabore les orientations relatives à la politique nationale et européenne de cohésion des territoires et de politique de la ville

La sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale est composée de trois bureaux. Elle a en charge l'élaboration et le suivi des dispositions législatives et règlementaires relatives:
1) aux conditions d'exercice des mandats électifs locaux, concernant plus particulièrement la situation indemnitaire, fiscale, sociale et la formation des élus locaux(bureau FP1) ;
2) au statut des fonctionnaires et des agents des collectivités locales(bureau FP2) ;
3) aux régimes indemnitaires, au temps de travail et à la protection sociale (retraite, congé maladie, santé et sécurité au travail, indemnisation-chômage, ...) des agents territoriaux (bureau FP3).

Le bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale (FP 3) est notamment chargé des régimes indemnitaires, du temps de travail et de la protection sociale, des agents territoriaux, ainsi que des sujets liés à l'action sociale, à l'égalité femmes/ hommes et au handicap dans la fonction publique territoriale

Composition et effectifs du service:
La direction compte environ 180 agents, la sous-direction 28 et le bureau 7 (1 CAIOM et 6 attachés).
Liaisons hiérarchiques: La cheffe du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale et son adjoint.
Le sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale et son adjointe.
Liaisons fonctionnelles:
En interne, les deux autres bureaux de la sous-direction et le service statistique interne.
En externe:
- la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) pour la fonction publique de l'Etat,
- la Direction générale de l'offre de soins (DGOS) pour la fonction publique hospitalière,
- la direction de la cohésion sociale (DGCS).
- la direction du budget (DB),
- les associations d'élus: Association des maires de France (AMF), Assemblée des départements de France (ADF), Régions de France, Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG),
- le conseil supérieur de la fonction publique territoriale,
- le conseil national d'évaluation des normes,
- les préfectures,
- les collectivités territoriales.
- les centres de gestion de la fonction publique territoriale.