Gestionnaire Instructeur des Sanctions Administratives H/F - Dreets Paca

Le Service appui et relations du travail assure les missions relevant de la politique travail hors les missions relevant de la compétence des unités de contrôle : renseignement des usagers en droit du travail, instruction des sanctions administratives et des transactions pénales, enregistrement des accords collectifs, instruction des ruptures conventionnelles, secrétariat du CODAF, médailles du travail, enfants du spectacle, dérogations au repos dominical.

Encadrement (oui ou non) : non

Activités principales :

Instruction des procédures des sanctions administratives et transactions pénales de l'inspection du travail :

- Analyse des rapports d'amendes administratives et, le cas échéant, analyse des procès-verbaux des agents de contrôle orientés vers la transaction pénale
- Réalisation des procédures contradictoires
- Rédaction des rapports d'instruction et des projets de décision, et projet de sanctions
- Suivi des dossiers
- Relations avec les agents de contrôle
- Instruction des recours gracieux et contribution aux recours contentieux
- Participation aux réunions internes (réunions de service et groupe de travail sanctions administratives) et aux réunions régionales d'instructeurs

Partenaires institutionnels :
DREETS, Parquets, Préfecture

Indiquez les compétences requises sur le poste ainsi que la lettre correspondant à la légende ci-dessous.

E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles solutions, former d'autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en oeuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus, conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous le contrôle d'un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l'activité ou le processus (vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global...)

Connaissances :
- Droit administratif général (M)
- Droit du travail (M) notamment de la jurisprudence, de la doctrine et des précédents des domaines d'intervention (M)
- Droit pénal (A)
- Procédures d'instructions spécifiques à chaque domaine d'intervention (M)

Savoir-être : Indiquez au moyen de *** en fonction des attentes
- Travailler en autonomie
- Sens de l'écoute et du dialogue
- Travailler en équipe
- Rigueur et organisation dans le travail, discrétion professionnelle-

Savoir-faire :
- Savoir utiliser les outils bureautiques (M)
- expression écrite (M) : Savoir motiver et mettre en forme une décision administrative (M) ; Savoir rédiger un rapport ou un mémoire (M), Savoir mettre en forme une information juridique pour les services (A)
- Savoir planifier les échéances et organiser sa charge de travail pour respecter les délais (M)
- Savoir utiliser les applications informatiques liées aux dispositifs gérés (A)
- Savoir être en relation avec les usagers (M)