Attaché de Justice Affecté Auprès des Magistrats du Siège - Cour d'Appel de Besançon H/F - Service Public

Présentation de la juridiction et du service

La cour d'appel juridiction qui se situe à Besançon est composée de 18 magistrats du siège, de 6 magistrats du parquet général, et de 32 fonctionnaires de greffe et agents, dont 6 attachés de justice et 4 assistants de justice.

Les magistrats du siège sont chargés d'appliquer la loi et les règlements à l'égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ».

En matière civile, ils tranchent les conflits entre les personnes et en matière pénale, ils sanctionnent les auteurs d'infraction. Leur rôle est d'instruire les dossiers, d'apprécier les faits qui leur sont soumis à la lumière des règles de droit, et de décider. Ils peuvent juger en collégialité (à 3 magistrats) ou à juge unique.

La cour d'appel est organisée en cinq chambre, de la façon suivante :

- 1ère chambre civile (contentieux général civil)

- 2ème chambre civile (chambre de la famille - mineurs - tutelles)

- Chambre sociale

- Chambre des appels correctionnels

- Chambre de l'instruction

Description du poste

Missions générales de l'attaché de justice

L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats de la chambre des appels correctionnels auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L'attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales: il exerce «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. il peut assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, - 113).

Description du poste

L'attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu'il assiste, peut se voir ainsi confier :

Aide à la décision et notamment:

- Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d'analyse des dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, ...) ;
- Rédaction de projets de décisions, de rapports, d'avis ;
- Création d'outils d'aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence) ;

Assistance à la rédaction notamment:

- Rédaction de notes de synthèse et d'analyse;
- Recherches et analyses juridiquesthématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;
- Elaboration de décisions type;
- Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks;
- Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches;

Soutien à l'activitéadministrative et aux politiques partenariales (missions transversales) :

- Soutien au pilotage d'évènements (organisation de rencontres, de réunions, d'échanges, de colloques...);
- Aide à la préparation de rapports d'activité et de dossiers thématiques ;
- Participation au développement de l'utilisation des outils de pilotage de suivi des procédures;

Votre hiérarchie: l'attaché de justice est placé sous l'autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier (en l'espèce, le président de la chambre des appels correctionnels). Il exerce ses attributions auprès des magistrats de la chambre des appels correctionnels.

Vos interlocuteurs métiers

Acteurs internes à la juridiction: magistrats, greffiers

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction

Principales compétences et connaissances à mettre en oeuvre:

Savoir-faire

· Maîtrise des outils Internet / intranet

· Rechercher dans les codes juridiques

· Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse

. Qualité organisationnelle: organiser sa charge de travail,

· gérer les délais, les priorités et les contraintes

· Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires

· Assurer la veille juridique

. Donner une information juridique et/ou procédurale

Savoir-être

· Discrétion

· Autonomie

· Adaptabilité

· Rigueur

· Réactivité

· Sens du travail en équipe

· Capacité à rendre compte

. Sens du service public

Savoir

· Bonne maîtrise de l'organisation judiciaire

· Excellent niveau en droit privé de fond et de forme

· Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique

· Connaissances en droit pénal et procédure pénale