Juriste Soins sans Consentement H/F - Etablissement Public de Santé Mentale (EPSM) de la Marne

DESCRIPTIF DU SERVICE Le service des admissions a en charge la gestion de la facturation des frais d'hospitalisation et d'une partie des consultations externes rémoises ainsi que de la gestion des mesures de soins sans consentement, d'isolement et de contentions. Il est présent sur le site d'hospitalisation de Châlons en Champagne et se compose d'une équipe de 5 adjoints administratifs, de 3 adjoints des cadres hospitaliers et d'un attaché d'administration hospitalière.IDENTIFICATION DU POSTE Grade Niveau de catégorie B cadre intermédiaire Lieu(x) d'Exercice Châlons en Champagne Liaisons HiérarchiquesAttaché d'administration hospitalièreDirecteur des admissions et de la facturation Liaisons FonctionnellesInternes à l'EPSM : Assistantes médico administratives, personnel médical et soignant, assistantes sociales, service informatique, responsable des soins sans consentement, DIM, Directeurs de gardeExternes à l'EPSM : ARS, TJ, Cour d'Appel, Maison d'arrêté, UHSAMISSIONS DU POSTECoordination de la gestion des mesures de soins sans consentement de tous les patients suivis par l'EPSM de la MarneACTIVITES PRINCIPALES Contrôler la légalité des mesures de soins sans consentement en lien avec la responsable des SSCAppliquer les procédures de gestion des mesures de soins sans consentement en veillant au respect des délais légaux (gestion des échéances des certificats médicaux, des décisions, des contrôles du Juge, préparation des visites des Autorités habilitées à effectuer des contrôles et de la CDSP) Rédiger les décisions administratives relatives aux mesures de soins sur décision du Directeur d'EtablissementRédiger les saisines du juge, participer aux audiences des hospitalisations sous contrainteGérer les situations complexes (transfert Maison d'arrêt, UHSA, etc.) CONDITIONS PARTICULIERES D'EXERCICE Horaires de travail entre 08h00 et 18h00 (dépassements ponctuels d'horaires possibles selon les besoins)Risque juridique en cas de vice de procédure des mesures de soins sans consentementPeut se voir confier ponctuellement par le responsable du service le temps de ses absences, une mission de management et d'encadrement d'équipe Participation à l'astreinte isolements / contention le week-end (environ 1 fois par mois)