Dgef - Chargé·e de Mission Conseil Juridique H/F - Direction générale des étrangers en France

Groupe RIFSEEP: 3Votre environnement professionnel:La direction générale des étrangers en France (DGEF) est chargée au sein du ministère de l'intérieur et des outre-mer de la politique d'immigration, d'asile, d'intégration et d'accès à la nationalité française. La DGEF agit dans les domaines qui couvrent l'intégralité du parcours des étrangers en France : entrée sur le territoire, séjour, travail, lutte contre l'immigration irrégulière, asile, intégration, naturalisation.La direction de l'immigration est chargée de la conception et de la mise en oeuvre des politiques publiques concernant l'entrée, le séjour, le travail des ressortissants étrangers et la lutte contre l'immigration irrégulière.Activités du service:Au sein de la direction générale des étrangers en France (DGEF), la direction de l'immigration (DIMM) est chargée d'élaborer les textes relatifs à l'entrée, au séjour, au travail et à l'éloignement des étrangers, ainsi qu'aux contrôles aux frontières et à la lutte contre la fraude et d'en assurer leur bonne application. Dans ces domaines, la direction de l'immigration participe aux négociations d'accords bilatéraux et représente le ministère de l'intérieur dans les enceintes européennes et internationales. Enfin, elle développe une gouvernance renforcée des préfectures et postes consulaires dans la mise en oeuvre des politiques publiques migratoires. Elle est composée de trois sous-directions : la sous directions des visas située à Nantes, la sous-direction du séjour et du travail et la sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière.La sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière est chargée de l'élaboration des textes législatifs et règlementaires dans le domaine de l'éloignement, de la circulation transfrontière, de la lutte contre les fraudes à l'identité, de la négociation des accords communautaires et internationaux dans ces matières. Elle pilote la rétention administrative et le maintien dans les zones d'attente. Enfin, elle participe à la définition des objectifs nationaux en matière de lutte contre l'immigration irrégulière et assure un soutien juridique et opérationnel aux préfectures et aux services interpellateurs dans tous les domaines relatifs à la mise en oeuvre des mesures d'éloignement prononcées par les autorités préfectorales.Composition et effectifs du service:23 dont 1 sous-préfet, 1 CAIOM, 1 attaché principal, 14 catégories A, 9 catégories BLiaisons hiérarchiques:Chef du bureau de la rétention et de l'éloignementAdjointe au chef du bureau de la rétention et de l'éloignementCheffe du pôle éloignementLiaisons fonctionnelles:autres services de la DGEF, préfectures, services interpellateurs, DCPAF.

Vos activités principales:La section « Appui juridique, opérationnel et réadmission » est chargée de :- l'appui juridique et opérationnel aux préfectures pour l'exécution des mesures d'éloignement- la gestion des procédures de réadmission entrantes et sortantes dans le cadre d'accords bilatéraux de réadmission et des textes européens- la mise en oeuvre de mesures provisoires de la CEDH transmises par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères- la participation au développement de l'ANEF éloignement et aux divers systèmes d'information- une veille juridique et la valorisation de la rubrique éloignement de l'Intranet de la DGEF- la réponse aux questions parlementaires et aux courriers des préfectures- la participation aux réunions et aux déplacements en préfecture en tant qu'expert(e) de l'éloignement- l'animer des formationsLe/la chargé(e) de mission conseil juridique sera tout particulièrement en charge des missions suivantes:- Appui juridique et opérationnel sur les situations individuelles soumises par les préfectures au Bureau de la rétention et de l'éloignement;- Appui juridique aux autres sections du Bureau de la rétention et de l'éloignement- Accompagnement les préfectures dans la mise en oeuvre et la pratique des systèmes d'information (impact des systèmes d'information européens, module «éloignement» dans le cadre de l'Administration numérique pour les étrangers en France);- Réponse aux demandes de mesures provisoires de la CEDH transmises par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères;- Contribution à l'animation du réseau territorial des préfectures (formations, rédaction de guides et de FAQ, missions d'accompagnement sur la pratique de l'éloignement...);Il/elle contribuera également aux autres missions de la section, notamment :- Gestion des procédures de réadmissions entrantes et sortantes dans le cadre des accords bilatéraux de réadmission et des textes européens (suivi des dossiers, rédaction de synthèses et proposition de décision, suivi statistique des procédures)- Valorisation de la rubrique réadmission du site Intranet de la direction de l'immigration (rédaction de guides et de FAQ, missions d'accompagnement sur la pratique de la réadmission...);- Appui aux autres sections du Bureau de la rétention et de l'éloignement sur le volet réadmissionVos perspectives: expérience à valoriser dans le cadre des examens professionnels et concours, tant par la dimension juridique que par la dimension «gestion de projet»Durée attendue sur le poste: 3 ansSpécificités du poste / Contraintes / Sujétions :Un diplôme juridique ainsi qu'une expérience au sein d'un service immigration d'une préfecture constituent un atout. La maîtrise d'EXCEL est nécessaire. Disponibilité et réactivité souhaitées