Daj - Chargé de Mission Contentieux Public - Expérimenté H/F - Agence Nationale de l'Habitat (ANAH)

Organisée autour de deux services, le service « Conseil et Expertise juridiques » et le service « Contentieux, médiation, sanction », la Direction des affaires juridiques a pour missions principales : - D'apporter un conseil juridique aux services de l'agence sur les dispositifs d'intervention afin d'en assurer la régularité ;- D'expertiser la faisabilité juridique des dispositifs d'intervention de l'Agence ;- D'élaborer la réglementation relative aux politiques d'intervention de l'Agence et accompagner son application par les territoires ;- D'instruire les recours hiérarchiques et juridictionnels (devant les instances administratives et judiciaires) ;- De conduire les procédures de sanctions et demandes de médiation ;- D'assurer et diffuser une veille juridique. La Direction des affaires juridiques compte actuellement 20 agents aux profils diversifiés (fonctionnaires territoriaux, anciens avocats, agents contractuels spécialisés en droit public, etc.).
En lien avec la Responsable du Service «Contentieux, Médiation, Sanction» (SCMS) et la Directrice des affaires juridiques:- Défendre les intérêts de l'Agence dans l'ensemble de ses programmes d'intervention;- Participer à l'élaboration de la stratégie contentieuse en lien, le cas échéant, avec les cabinets d'avocats partenaires de l'Agence;- Assurer les opérations de formations adéquates notamment à l'égard des services instructeurs (internes à l'Agence, prestataires ou services déconcentrés);- Instruire, dans un contexte de massification des aides, de judiciarisation et d'exposition médiatique des interventions de l'Agence, les recours hiérarchiques, juridictionnels et les affaires judiciaires (hors pénal) ;- Contribuer à l'amélioration de la sécurité juridique des décisions en apportant un appui et conseil aux services instructeurs pour assurer le respect des droits des usagers et la sécurité juridique des décisions;- Assurer la cohérence de la stratégie contentieuse/sanctions/médiation entre les différents régimes d'aides de l'Agence et proposer en lien avec sa hiérarchie et le Service «Conseil et expertise juridiques» des évolutions de la réglementation;- Appuyer, en tant que de besoin, les actions de sanction administrative de l'Agence à l'égard principalement des entreprises en lien avec les autres chargés de mission (contentieux/affaires pénales).

Master 2 en droit public.Une expérience significative en pratique du contentieux administratif en administration ou en cabinet d'avocats est attendue.