Dgef- Chef-Fe de la Section Droit et Procédures Nationales H/F - Direction générale des étrangers en France

Groupe RIFSEEP: 2Votre environnement professionnel:La direction générale des étrangers en France (DGEF) est chargée au sein du ministère de l'intérieur et des outre-mer de la politique d'immigration, d'asile, d'intégration et d'accès à la nationalité française. La DGEF agit dans les domaines qui couvrent l'intégralité du parcours des étrangers en France : entrée sur le territoire, séjour, travail, lutte contre l'immigration irrégulière, asile, intégration, naturalisation. La direction de l'asile est chargée des questions relatives à la politique de l'asile et d'accueil des bénéficiaires de la protection internationale. Elle élabore la réglementation relative à ces questions, conçoit et met en oeuvre les dispositions relatives à l'accueil, l'hébergement et l'ouverture des droits des demandeurs d'asile et des réfugiés.Activités du service:Le département du droit national et européen de l'asile est en charge de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la législation nationale sur le droit d'asile et de la participation aux travaux de l'Union européenne en matière d'asile. Il a un rôle d'expertise juridique et de conseil sur toute question relative au droit d'asile. Il assure en outre, une expertise pour l'application des conventions internationales dans le domaine des droits de l'homme.Composition et effectifs du service:La direction de l'asile est composée de deux sous-directions et de cinq départements et comprend environ 70 agents.La sous-direction du droit d'asile et de la protection internationale (SDDAPI) emploie 27 agents dont 19 de catégorie A.Le département du droit national et européen de l'asile comprend 13 agents de catégorie A. Il est composé de deux sections :- La section Politique européenne de l'asile- La section Droit et procédures nationalesLiaisons hiérarchiques:- la cheffe du département (magistrate administrative) et l'adjoint(e) de la cheffe du département;- le sous-directeur du droit et de la protection et son adjointe ;- la directrice de l'asile.Liaisons fonctionnelles:Liaisons avec les autres départements de la direction de l'asile et les autres directions de la DGEF et du ministère de l'Intérieur, les préfectures, le ministère des Affaires étrangères (les postes diplomatiques et les directions géographiques), l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, la Cour nationale du droit d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration, le Haut-Commissariat des Nations-unies pour les réfugiés, l'Organisation internationale pour les migrations, les organisations non gouvernementales et les associations.

Vos activités principales:Le/la chef(fe) de section conduit, coordonne et contrôle les missions suivantes de la section qui est composée de 5 agents de catégorie A (le/la chef(fe) de section, un(e) adjoint(e) et trois chargé(e)s de mission) :1/ Elaboration du droit national en matière de droit d'asile et de protection internationale : rédaction de textes législatives et règlementaires, participation aux travaux devant le Conseil d'Etat et le Conseil constitutionnel, implication dans les travaux parlementaires, etc. La section est particulièrement mobilisée par la mise en oeuvre du Pacte européen sur la migration et l'asile (1 directive et 9 règlements entrés en vigueur le 12 juin 2026).2/ Accompagnement étroit des préfectures dans l'application de la règlementation : élaboration des circulaires et notes d'information, des outils d'information (intranet, internet, guides), appui juridique et réponses aux questions, animation du réseau des préfectures (organisation de webinaires), formations en préfecture.3/ Expertise juridique en matière de droit et procédures d'asile : suivi et traitement des contentieux, études sur des points de droit, suivi de la jurisprudence, réponse aux demandes de parlementaires (questionnaires et questions écrites), analyse de situations particulières, etc.4/ Conception et le suivi de la mise en service des différentes télé-procédures et systèmes d'informations relatifs aux usagers bénéficiaires d'une protection internationale.5/ Suivi des signalements de demandeurs d'asile et de bénéficiaires d'une protection internationale, et portant notamment sur des atteintes à l'ordre public (coordination interservices - préparation des réunions de suivi avec les partenaires institutionnels).6/ Suivi des évolutions de la situation d'asile en France : analyse pays d'origine, suivi de certaines nationalités en France, etc.Enfin, il est demandé au chef de section d'encourager les pratiques innovantes et le recours aux nouveaux outils techniques (cf. outils partagés entre services, comme par exemple RESANA, etc).Pour toutes ces missions, le/la chef(fe) de section est en lien étroit avec l'OFPRA, la CNDA, la DLPAJ ainsi qu'avec les autres départements de la direction sur les questions transversales.Vos perspectives:Vous valorisez plusieurs acquis :- une expertise juridique sur des problématiques complexes et transversales;- une expérience d'encadrement;Ce poste vous permettra de prétendre à l'exercice d'un niveau de responsabilité supérieur.Durée attendue sur le poste: 3 ans