Attaché de Justice Affecté Auprès des Magistrats du Parquet H/F - Direction des services judiciaires - CA PARIS
- Fontainebleau - 77
- Fonctionnaire
- Direction des services judiciaires - CA PARIS
Les missions du poste
Les magistrats du parquet ont pour fonction de :- Exercer l'action publique en application de la politique pénale définie par le gouvernement ;- Participer aux politiques publiques locales en matière de sécurité et de prévention de la délinquance ;- Exécuter les décisions pénales définitives ;- Protéger les mineurs en danger ;- Intervenir dans certaines procédures civiles et commerciales pour défendre l'ordre public.Ils traitent de l'ensemble des contentieux civils et pénaux et notamment ... Au pénal - Contentieux familiaux (abandon de famille, non représentation d'enfants, violences intrafamiliales...) ;- Lutte contre la criminalité organisée ;- Contentieux économique et financier et les contentieux techniques (droit du travail, droit de la concurrence et de la consommation, droit fiscal, droit de l'environnement, contentieux de l'urbanisme et des contrefaçons, les diffamations...) ;- Application des peines (aménagement des peines, violation des obligations liées aux BAR) ; Au civil - Contentieux général (exécution contractuelle) ; - Droit de la famille (autorité parentale, adoption) ;- Contrôle de l'état civil ;- Contentieux des étrangers ;- Contentieux de l'hospitalisation sous contrainte ;- Contentieux des personnes protégé- Contentieux en lien avec la cellule de prévention de la radicalisation ;
Sous l'autorité des chefs de juridiction, l'attaché de justice accomplit l'ensemble des tâches qui lui sont confiées par les coordinateurs du pôle VIF et les autres magistrats de la juridiction et notamment :· Assistance des chefs de juridiction dans l'élaboration, la mise en oeuvre et l'évaluation de la politique de juridiction relative à la lutte contre les violences intrafamiliales;· Assistance des coordonnateurs Siège et Parquet dans le cadre du fonctionnement du pôle VIF instauré au sein de la juridiction;· Assistance dans la mise en oeuvre du comité de pilotage opérationnel en matière de lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales, destiné à assurer un suivi des situations ayant donné lieu à des mesures de protection ou particulièrement sensibles;· Assistance du magistrat du parquet dans le suivi des enquêtes sensibles relatives à des faits de VIF ou les enquêtes en violation d'un CJ VIF (tenue de l'applicatif dédié, rédaction de projet de requêtes,...);· Prise en compte des victimes à tous les stades de la procédure, sur instructions du magistrat (et notamment: réquisitions aux fins d'EVVI ou de prise en charge, rédaction de la désignation d'administrateur ad hoc, remise de BAR et de TGD;· Préparation des audiences dédiées VIFet notamment :o Circularisation des demandes de renseignement sur la situation familiale auprès de l'ensemble des acteurs et partenaires (JAF, JE, JAP, ASE,...), réception et traitement des retours afin d'enrichir le dossier d'audience;o Rédaction d'une synthèse de dossiers, sur demande du président d'audience et/ou du magistrat du parquet;· Traitement des ordonnances de protection (rédaction des avis parquet, des requêtes en ODP (y compris les significations à huissier) ou OPPI (y compris la notification par OPJ); inscription FPR/FINIADA; demande de notification de l'ordonnance de protection aux OPJ; tenue de l'applicatif dédié· Sur délégation du magistrat, représentation du tribunal judiciaire de Fontainebleau dans les rencontres partenariales et institutionnelles et intervention dans le cadre d'évènements en matière de VIF (stage VIF SPIP,...);· Développement du réseau partenarial avec les autres acteurs judiciaires en charge de la lutte contre les VIF (autres juridictions et notamment Meaux et Melun, SPIP, parquet général, AVIMEJ...), et notamment avec le réseau des attachés de Justice VIF;· Développement du réseau partenarial avec les autres acteurs non judiciaires en charge de la lutte contre les VIF (conseil départemental (ASE, MDS), préfecture (déléguée à l'égalité des droits), référentes sociales en commissariat/gendarmerie,);· Veille législative et jurisprudentielle, identification des bonnes pratiques mises en place dans les juridictions et institutions partenaires, valorisation des bonnes pratiques bellifontaines;
Le profil recherché
Conditions de recrutement:Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.Expériences professionnelles antérieures: Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.Principales compétences et connaissances à mettre en oeuvre :Savoir-faire :Capacité à la recherche juridiqueQualités d'analyse, de rédaction et de synthèseQualité organisationnelle: organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintesAssurer une veille juridiqueRestituer une information juridique et/ou procéduraleSavoir être:DiscrétionPolyvalenceAutonomieAdaptabilitéRigueurRéactivitéSens du travail en équipeCapacité à rendre compteSens du service publicPosture adaptée et sens relationnelSavoir:Maîtrise de l'organisation judiciaireExcellent niveau en droit pénal de fond et de formeMaîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique