Assistant - Assistante de Service Juridique H/F - Cdosf13

Nous recherchons un(e) assistant(e) juridique en droit de la santé et en déontologie professionnelle pour une prise de poste début octobre 2026.Contexte :- Besoin d'un appui juridique flexible sans création de poste salarié.- Interventions ponctuelles ou régulières en télétravail.- Expertise ciblée en droit de la santé et déontologie des professions de santé.Profil recherché- Formation Licence 3 en droit (diplôme minimum requis) - Excellentes capacités rédactionnelles.- Maîtrise des sources juridiques et de la recherche documentaire.- Autonomie, confidentialité et rigueur.Compétences spécifiques- Code de la santé publique.- Déontologie des professions de santé.- Responsabilité médicale.Protection des données de santé (RGPD).Procédures administratives et ordinales.Modalités de collaboration- Statut : auto-entrepreneur. "En relation avec l'article n°4 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, vous êtes libre de choisir votre statut juridique.- Facturation à la mission, au forfait ou au temps passé.- Disponibilité adaptable.- Travail à distance avec réunions ponctuelles.Critères de sélection- Expérience démontrée en droit de la santé.- Qualité rédactionnelle.- Réactivité.- Références professionnelles appréciées.Mission principale : - Etude et rédaction d'avis juridique sur les contrats des sages-femmesMissions annexes :- Rédaction de mémoire en recours pour le CDOSF13- Participation à la constitution des dossiers lors des conciliations et plaintes- Montage des dossiers des installations en libéral et en multisite Rédaction d'avis juridiques sur des questions relatives à l'exercice professionnel des sages femmes.Aptitudes attendues :- Connaissance en droit notamment du code de la santé publique, du code de la déontologie des sages-femmes, droit du travail, droit lié aux professions règlementées et exercice libéral.- Connaissance de la procédure disciplinaire.- Utilisation de la bureautique informatique (BAL courriel, serveur type Drive, Office)

Experience: 2 An(s)Compétences: Réaliser une recherche documentaireQualification: Employé qualifiéSecteur d'activité: Activités des organisations professionnellesListe des qualités professionnelles:Faire preuve de réactivité : Capacité à réagir rapidement face à des évènements et à des imprévus, en hiérarchisant les actions, en fonction de leur degré d'urgence / d'importance.Faire preuve de rigueur et de précision : Capacité à réaliser des tâches en suivant avec exactitude les règles, les procédures, les instructions qui ont été fournies, sans réaliser d'erreur et à transmettre clairement des informations. Se montrer ponctuel et respectueux des règles de savoir-vivre usuelles.Organiser son travail selon les priorités et les objectifs : Capacité à planifier, prioriser, anticiper des actions, en tenant compte des moyens, des ressources, des objectifs et du calendrier pour les réaliser.