Chargé de Mission Réglementation des Icpe H/F - Service Public

Au sein du pôle « Réglementation », vous êtes en lien avec les agents du bureau, pour assurer :
- l'appui juridique aux bureaux « métier » dans l'élaboration des textes (outils d'aide pour la procédure, questions d'interprétation et d'articulation, légistique, etc.), ainsi qu'aux services déconcentrés dans l'exercice de leurs missions en matière de mise en oeuvre de la réglementation ICPE (installation classées pour la protection de l'environnement) et dans le cadre de la prévention du risque contentieux ;
- du suivi du contentieux (réponses aux sollicitations de la direction des affaires juridiques (DAJ) en matière d'opportunité d'appel et de cassation notamment dès lors que les décisions sont défavorables pour l'Etat) en appui avec les bureaux « métier » de la DGPR et des services déconcentrés ;
- du lancement et du suivi des textes réglementaires produits par le service dans le logiciel SOLON (Système d'organisation en ligne des opérations normatives) ;
- du pilotage de la procédure de consultation du public concernant les textes relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) en lien avec les risques accidentels et chroniques ;
- de la préparation et à l'organisation des séances de l'instance nationale de consultation (Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques - CSPRT) dont le pôle « Réglementation » assure le secrétariat général ;
- la participation aux réponses aux amendements parlementaires dans le processus législatif et aux éventuels courriers des parlementaires en lien avec les parties prenantes et la chaîne hiérarchique ;
- l'aide à la gestion administrative des dossiers liés aux contentieux : gestion et validation des frais de justice et classement des affaires contentieuses, suivi annuel des provisions pour les litiges. Ces actions sont en lien avec la cellule « budgétaire » du bureau et les autres acteurs concernés ;
- la rédaction éventuelle et la mise à jour, avec l'appui des autres membres du bureau notamment le pôle « Pilotage », de divers documents liés aux thématiques des ICPE sur les volets administratifs et judiciaires (modèles de courriers, de projets d'arrêtés préfectoraux, de rapports, de procès-verbaux, etc.). L'agent pourra également participer à l'élaboration de guides, de doctrines et de fiches méthodologiques à destination du réseau des inspecteurs de l'environnement pour les accompagner dans la mise en oeuvre d'actions liées aux instructions des demandes et des contrôles.

L'agent pourra également ponctuellement réaliser des actions d'appui dans la préparation de groupes de travail nationaux, de séminaires et d'actions de sensibilisation / de formations du réseau de l'inspection des installations classées sur les thématiques en lien avec l'élaboration de la réglementation et des règles liées au contentieux.

Le titulaire du poste dispose des qualités suivantes :

- sens de la rigueur et de l'organisation ;
- être méthodique dans l'ensemble des actions à réaliser ;
- capacité d'analyse et de synthèse ;
- aisance de l'expression orale et écrite ;
- qualité rédactionnelle ;
- bonne aptitude relationnelle et d'écoute ;
- travail en équipe et esprit collectif ;
- savoir rendre compte des actions réalisées ;
- être force de proposition ;
- savoir s'adapter aux situations rencontrées.
Le titulaire du poste devra avoir une formation et des compétences approfondies en droit administratif et des bases suffisantes en droit pénal et en droit civil. La connaissance préalable du code de l'environnement sera particulièrement appréciée et la maîtrise rapide du droit des installations classées indispensable.
L'agent devra faire preuve de rigueur et de recul dans le déploiement du processus d'élaboration des textes jusqu'à leur publication (dont les connaissances légistiques) et de l'ensemble des processus d'animation du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT).
Le poste requiert également la bonne gestion des relations externes, notamment avec :
- le secrétariat général du gouvernement - sous l'autorité du Premier ministre ;
- la direction de l'information légale et administrative (DILA) - service du Premier ministre ;
- les correspondants SOLON des autres ministères ;
- les prestataires fournissant les services liés à l'organisation du CSPRT.

Ce poste permet à l'agent de travailler au sein de la chaine de l'inspection (regroupant les niveaux nationaux, régionaux et départementaux) et avec la direction des affaires juridiques (DAJ) et lui donne une vision assez large des activités réalisées en synergie avec l'ensemble des acteurs notamment internes. Ce poste permet d'emmagasiner de l'expérience utile pour le développement de son parcours professionnel.
Une bonne capacité de communication et de travail en synergie avec l'ensemble des acteurs est également nécessaire (notamment les bureaux « métier » et les services déconcentrés ainsi qu'avec le réseau des chefs de service Risques sur le territoire national (hexagonal et outre-mer)).