Chef de Bureau Foncier Bf H/F - Service Public

La DGPE est l'une des directions générales du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Sa principale mission consiste à appuyer les entreprises des filières agricoles, agro-alimentaires, forêt-bois, cheval et bioéconomie, afin d'assurer notre souveraineté alimentaire, en vue de garantir la fourniture d'une alimentation saine, durable et de qualité aux citoyens français, notamment au travers de la mise en oeuvre de la politique agricole commune.Les politiques publiques qu'elle déploie contribuent à la résilience de l'ensemble des filières face aux aléas de diverses natures et au changement climatique.Au sein de la DGPE, le bureau foncier concourt à l'élaboration, à l'évaluation et au suivi des politiques publiques relatives au foncier agricole. A ce titre, il est compétent sur tous les outils de régulation du foncier (statut du fermage, aménagement foncier, contrôle des structures, SAFER, loi ''Sempastous'' sur le contrôle des parts de sociétés détenant et/ou exploitant du foncier), et à sa préservation : règles de constructibilité dans ces zones, mise en oeuvre de la séquence ''Éviter, réduire, compenser'', fonctionnement de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, compensation collective agricole, développement des énergies renouvelables sur des terres agricoles et application du ZAN.Le bureau est également chef de file des politiques publiques relatives au pastoralisme.
Le/la chef.fe de bureau assure le pilotage du bureau et l'animation des chargés de mission.Le/la chef(fe) de bureau suit en particulier les travaux relatifs aux baux ruraux, aux dispositifs de régulation d'accès au foncier agricole (contrôle des structures, dispositif dit ''loi Sampastous'', fonctionnement et gouvernance des SAFER), de la préservation du foncier agricole (lutte contre l'artificialisation des sols). Il/elle veille à l'articulation de ces travaux avec les différentes priorités du ministère, notamment sur le renouvellement des générations en agriculture ou les défis environnementaux (protection des captages par exemple).Il/elle anime et coordonne le travail des chargés de mission du bureau.DESCRIPTION DES MISSIONS : Encadrer, animer et coordonner l'équipe composée d'un adjoint, de cinq chargés de mission et d'une assistante.Organiser le travail, gérer les priorités et s'assurer de l'avancement des travaux.Gérer la ligne budgétaire du bureauAider la sous-direction dans les choix d'orientation pour les domaines de compétence du bureau.Animer les travaux d'analyse et d'évaluation des outils de régulation du foncier, anticiper d'éventuelles évolutions législatives.Piloter et animer les travaux de mise en oeuvre du droit foncier agricole avec les services déconcentrés (DDT, DRAAF, DAAF)Piloter les réflexions sur l'exercice de la tutelle des SAFER par les commissaires du Gouvernement agriculture.Préparer les textes d'application des lois (loi d'urgence pour la souveraineté alimentaire).Élaborer et publier les textes réglementaires et les circulaires concernant la simplification et la modernisation de la mise en oeuvre du contrôle des structures et des missions SAFER, en lien étroit avec la DNID.Participer aux travaux interministériels relatifs à la lutte contre l'artificialisation des sols et à la mise en oeuvre de la séquence ''Éviter, réduire, compenser''.Participer au comité du fonds ''Entrepreneurs du vivant''Suivre la mise en oeuvre de la loi ''Accélération pour les énergies renouvelables''.Suivre et contribuer aux débats législatifs relatifs au pastoralisme.CHAMP RELATIONNEL : Secrétariat général (en particulier Direction des affaires juridiques, Services affaires financières et service de la statistique et de la prospective)Services d'économie agricole des DRAAF, des DAAF et des DDTMinistère de la transition écologique (DGALN et CGDD)Ministère de l'économie (DNID, DLF, DB)Ministère des outre-mer (DGOM)Inspections interministériellesSecrétariat général pour l'investissementAutres bureaux de la DGPEBanque des TerritoiresFédération nationale des SAFEROrganisations syndicales agricolesChambres d'agriculturesConseil supérieur du notariatExperts fonciers agricoles.

SAVOIRS : Droit administratif et expérience dans le champ du droit rural souhaitableConnaissance de l'environnement institutionnel, administratif et économiqueConnaissances des politiques agricoles et du fonctionnement du budget de l'ÉtatSAVOIR-FAIRE :Aptitude à manager une équipeAptitude à travailler en réseauCapacité d'organisation et d'anticipationCapacités de rédaction, de synthèse et d'analyseCapacité à mener des projets