Juriste Communale - Commune de Erquy H/F - Communes
- Erquy - 22
- Fonctionnaire
- Communes
Les missions du poste
Le juriste communal exerce une mission centrale et transversale de sécurisation juridique des actes et décisions de la collectivité.À ce titre, il intervient en appui de l'ensemble des directions, contribue à la fiabilité juridique de l'action communale et participe à la structuration des pratiques administratives.Sécurisation juridique des actes :- Sécurisation juridique des actes administratifs de la collectivité- Rédaction et contrôle des arrêtés municipaux (hors arrêtés RH)- Appui juridique aux directions dans l'élaboration et la sécurisation des décisions administratives- Mise en oeuvre d'une veille juridique et réglementaire opérationnelleCommande publique- Appui à la définition du besoin en lien avec les services opérationnels- Rédaction des pièces administratives des marchés publics (RC, CCAP, AE, publicité)- Vérification des rapports d'analyse des offres- Rédaction des décisions de notification et des courriers afférents- Suivi administratif des marchés (ordres de service, avenants, tableaux de suivi)Bâtiments, travaux, voirie, ERP, urbanisme :- Appui juridique aux services techniques dans la préparation et la sécurisation des actes administratifs liés aux opérations de travaux- Rédaction et sécurisation des arrêtés de travaux, arrêtés temporaires d'occupation du domaine public et arrêtés de terrasses- Contribution à la sécurisation juridique des procédures de marchés publics techniques, en lien étroit avec la direction financière et les services opérationnels- Coordination avec les services techniques et la Police municipale pour le suivi et l'exécution des arrêtés- Appui au pilotage administratif du Plan Communal de Sauvegarde (PCS), en articulation avec la direction générale et les services techniques- Appui juridique ponctuel au service urbanisme dans la sécurisation des actes et procédures (hors instruction réglementaire)- Contribution au suivi juridique des autorisations d'occupation du domaine public (terrasses, marchés, occupations temporaires)- Appui à la sécurisation juridique des situations de non-conformité ou de contentieux liés aux occupations et installationsContentieux et conseil juridique :- Suivi administratif des contentieux de la collectivité- Interface avec les avocats et conseils juridiquesAppui à la gouvernance- Appui à la préparation des conseils municipaux (visas juridiques, sécurisation des actes)- Contribution au renforcement de la compliance de la collectivité
Le profil recherché
Formation / expérience :- Formation juridique indispensable (droit public, droit des collectivités territoriales, commande publique)- Débutant accepté, avec accompagnement- Expérience en collectivité territoriale appréciée (2 à 3 ans), notamment en matière de marchés publics ou d'actes administratifsCompétences :- Bonne connaissance du fonctionnement des collectivités territoriales- Maîtrise rédactionnelle et capacité d'analyse juridique- Rigueur, méthode et sens de la sécurisation des procédures- Capacité à travailler en transversalité et à conseiller les servicesQualités professionnelles :- Sens du service public- Discrétion professionnelle et respect de la confidentialité- Esprit d'initiative et force de proposition- Goût pour les missions de structuration et d'amélioration des pratiques