Attaché de Justice - Parquet de Pontoise - Section de l'Action Publique Generale Sag H/F - Direction des services judiciaires - CA VERSAILLES
- Pontoise - 95
- Fonctionnaire
- Direction des services judiciaires - CA VERSAILLES
Les missions du poste
Le parquet de Pontoise comporte un effectif localisé de 32 magistrats. Il est composé de 6 sections: · la section de l'action publique générale (SAG)· la section de la criminalité organisée (SECO)· la section des mineurs (SEMI)· la section économique et financière (SEF)· la section de l'exécution des peines (SEP)· la section civile (SEC). Il est en outre assisté de délégués du procureur, d'attachés de justice, assistants de justice d'un assistant spécialisé radicalisation. Chaque section assure sa propre permanence téléphonique, des audiences spécialisées et le traitement du courrier selon les contentieux qui lui sont rattachés. En outre, tous les magistrats du parquet participent à l'ensemble des audiences générales, au travail de règlement des dossiers ouverts à l'instruction et au service des audiences de la cour d'assises du Val d'Oise.
1- Le contentieux spécifique à traiter:- Soutien du magistrat dans le cadre de la permanence pénale;- Traitement des échec compositions pénales sous la supervision des magistrats de la section (SAG);- Recherches de jurisprudence et préparation d'audiences;- Préparation de projets de règlements dans les dossiers complexes;La section de l'action publique générale (SAG), composée de 9 magistrats, est dirigée par une substitut cheffe de section et supervisée par un procureur adjoint.La permanence générale est en relation directe avec les services et unités d'enquête dans le cadre de la politique pénale définie dans des référentiels détaillés. Elle est assistée de trois attachés de justice.Le magistrat de la SAG a également une activité de cabinet - courriers, règlements - et de suivi des enquêtes dans la cadre du BDE. Il a vocation à se déplacer sur les scènes d'infraction et à suivre tout type d'affaire, y compris criminelle.2-Localisation du poste et tâches à effectuer:Rattaché fonctionnellement au procureur adjoint responsable des sections compétentes, l'attaché de justice relève administrativement du directeur délégué à l'administration régionale judiciaire. Il se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d'assistance du magistrat:- Soutien dans la rédaction des actes dans le cadre de la permanence pénale- Rédaction de projets de réquisitoires définitifs ;- Préparation de notes de synthèse dans les dossiers volumineux et/ou complexes ;- Recherches juridiques ;- Suivi de dossiers d'instruction ;- Assistance du magistrat dans le traitement du contentieux des violences intrafamiliales
Le profil recherché
Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel, il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat ou doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat. Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire, il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L-411-2 du code général de la fonction publique.Savoirs :- Maîtrise de l'organisation judiciaire- Excellent ou très bon niveau en droit- Spécialisations recherchées : droit pénal spécialSavoirs faire:- Maîtrise d'Internet, d'Intranet et des tableurs- Qualités de rédaction et de synthèse- Gérer les délais, les priorités et les contraintesSavoirs être:- Sens de l'organisation- Disponibilité- Adaptabilité, réactivité- Capacité à travailler en équipe- Capacité à rendre compte