Rh00053160 - Agent de Contrôle de la Formation Professionnelle H/F - Service Public

Au sein de la DGCOPOP, la direction « Entreprise, Travail, Consommation et Concurrence » (DETCC) est chargée :

- des actions d'inspection de la législation du travail ;
- des actions de mise en oeuvre de la politique économique et sociale ainsi que de la défense de l'emploi, du développement des entreprises et de l'emploi, notamment dans les domaines de l'innovation et de la compétitivité des entreprises, du marché du travail, de la formation professionnelle continue, de l'industrie, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales, des services et du tourisme, ainsi que des actions conduites dans les domaines de l'intelligence économique et de la sécurité économique ;
- des actions de contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprises, de protection économique des consommateurs et de sécurité des consommateurs ainsi que des actions de contrôle dans le domaine de la métrologie légale.

Placé sous l'autorité du chef du service régional de contrôle de la formation professionnelle et dans le cadre d'un plan régional de contrôle (déclinaison des orientations nationales) l'agent de contrôle assure les missions suivantes :

* Contrôle administratif et financier sur place et sur pièces des organismes prestataires de développement des compétences:
- les organismes de formation chargés de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l'article L.6313-1 du Code du travail,

- les opérateurs de compétences (OPCO),

- les Centres de formation d'apprentis (CFA),

- Les opérateurs en Conseil en évolution professionnelle.

* Préparer les rapports de contrôle et proposer les projets de décision.
* Instruire les demandes de déclaration d'activité des nouveaux prestataires de formation, y compris sur l'apprentissage.
* Suivi des déclarations des organismes de formations en matière de bilans pédagogiques et financiers (BPF) annuels.
* Suivi du fichier des organismes de formation.
* Renseigner et conseiller les professionnels sur la réglementation relative à la formation professionnelle: notion d'action de formation, déclaration d'activité des organismes de formation.

Connaissances:

* Maîtriser la réglementation de la formation professionnelle et les procédures de contrôle qui s'y rattachent afin :
- d'assurer le contradictoire,

- d'apporter une expertise sur des questions complexes,

- de donner des impulsions et d'identifier des pistes d'action.

* Connaître l'organisation économique des entreprises et des conditions dans lesquelles elles recourent à la formation (financements d'entreprise ou OPCO).
* Connaître les conditions de fonctionnement des organismes prestataires d'action de développement des compétences.
* Connaître les stratégies et méthodes de contrôle d'un prestataire d'action de développement des compétences, d'un opérateur de compétence ou des formations financées par des fonds publics ou OPCO.
* Connaître les instances de concertation des politiques d'emploi et d'insertion professionnelle.
* Organisation, fonctionnement et missions des services préfectoraux et des autres services, dans le champ concerné.
* Cadre légal et réglementaire du domaine d'intervention.
* Méthodes d'ingénierie et d'animation de la formation.