Chef du Bureau de l'Environnement et de l'Utilité Publique H/F - Préfecture du Bas-Rhin

GROUPE RIFSEEP : 2

Emploi type : FPAMT011
RIME :FP2EPP13
RMFP :ERDIR021
Vos activités principales:
Coordination de l'action des services de l'État dans le cadre de la mise en oeuvre des procédures réglementaires notammentrelatives :
- au code de l'environnement (installations classées, carrières, protection du cadre de vie, des milieux aquatiques et de l'eau, des espaces naturels, de la faune et de la flore et droit de chasse et de la pêche)
- au code de l'expropriation (déclaration d'utilité publique, institution des servitudes)
- au code minier (gîtes géothermiques et pétroliers)
- à l'aménagement commercial et cinématographique
Animation de l'action des services de l'État dans le domaine de l'environnement et du développement durable
Management et animation d'une équipe de 5 agents, en lien avec l'adjoint(e) au chef(fe) de bureau
Suivi direct et réalisation de fiches de synthèse et de veille sur les dossiers sensibles
Domaines des activités du service

Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) dont les carrières et les gravières. Loi sur l'eau. Géothermie. Déclarations d'utilité publique. Aménagement commercial.

Composition et effectifs du service
1 chef(fe) de bureau/ 1 adjoint(e) et 5 agents instructeurs (B).

Liaisons hiérarchiques
Directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Secrétaire générale/secrétaire général adjoint
Préfet


Liaisons fonctionnelles
Sous-préfectures - services déconcentrés de l'État - collectivités territoriales et partenaires de la société civile.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Le poste impose de s'approprier et de mettre en oeuvre plusieurs réglementations (notamment les codes de l'environnement, de l'urbanisme, minier, expropriation, commerce et relations entre le public et l'administration), souvent en liaison d'autres services de l'État (DREAL et DDT en particulier).
Il implique également de travailler en réseau et de participer à diverses réunions et instances (CODERST, CDAC, commissions environnementales, etc).
Dans le cadre de la montée en puissance de sa dimension de veille, le poste conduit également à suivre nombre de projets structurants et/ou sensibles, en appui du corps préfectoral.

Votre environnement professionnel
La direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial intervient sur l'ensemble des politiques publiques mises en oeuvre par l'Etat à l'échelle départementale.
Elle est composée de la mission d'ingénierie publique, du bureau de l'ingénierie financière et du bureau de l'environnement et de l'utilité publique. L'activité de ce dernier s'articule autour de trois thématiques:

1. l'environnement
Il s'agit d'une section composée de 2 agents qui assure la mise en oeuvre des enquêtes publiques, le suivi des dossiers ICPE, géothermie et loi sur l'eau, ainsi que l'organisation des différentes commissions (Coderst, CDNPS, comité de suivi de sites, réserves naturelles nationales).
Les agents de cette section travaillent régulièrement avec les services déconcentrés de l'État (notamment la DREAL, la DDPP, la DDT et l'ARS), ainsi qu'avec les collectivités locales et leurs opérateurs.

2. l'utilité publique
Il s'agit d'une section composée de 2 agents qui assure la mise en oeuvre des enquêtes publiques (DUP, cessibilité, mise en compatibilité du PLU) et l'instruction ainsi que le suivi des dossiers en lien avec l'utilité publique. Cette section est également en charge de la réglementation liée au funéraire (créations/extensions/modifications de funérarium, columbarium, crématorium et cimetières).
Est également assurée par cette section, l'organisation de la commission d'aptitudes des commissaires enquêteurs en lien avec le tribunal administratif (TA).
Les agents de cette section travaillent régulièrement avec les services déconcentrés de l'État (notamment la DREAL, la DDT et l'ARS), le TA, ainsi qu'avec les collectivités et leurs opérateurs.
3. l'aménagement commercial
Cette mission consiste à organiser la commission départementale de l'aménagement commerciale (CDAC) qui vise, après une audition, à délivrer une autorisation d'exploitation commerciale ou cinématographique.
Cette section travaille spécifiquement avec les services de la DDT, ainsi qu'avec des collectivités locales, des cabinets d'études, des chambres consulaires et le centre national de la cinématographie.


Qui contacter ?
Éric FROMEYER directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - **.**.**.**.**

Liste des pièces requises pour déposer une candidature: Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/annexe_I_-_Formulaire_de_demande_de_mobilit%C3%A9.docx

Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/content/download/128790/1027209/file/formulaire_de_demande_de_mobilite.docx