Chargé de la Gestion des Dotations de l'État aux Collectivités Territoriales et du Contrôle du Fctva H/F - Préfecture de l'Oise

RIFSEEP : groupe 2
Activités principales :
1 - Instruction des dossiers de demande de subventions présentés par les collectivités locales à la sous-préfectureau titre du Fonds vert. Dans une logique de continuité de l'action publique, un appui occasionnel pourra être demandé sur la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) ou le fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT).
La mission d'instruction des dossiers consiste en:
- la vérification de la complétude du dossier;
- la demande de pièces complémentaires aux collectivités;
- le renseignement d'un tableau d'aide à la décision de programmation;
- le suivi et la notification des décisions aux collectivités.

2 - Instruction du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Une part de TVA étant remboursée aux collectivités locales pour certaines de leurs dépenses d'investissement et de fonctionnement, la mission consiste en:
- la détermination du montant éligible de l'assiette du fonds après un contrôle approfondi, au cas par cas, de toutes les dépenses des collectivités;
- de nombreux contacts avec celles-ci sur le suivi de leur demande;
- la préparation des documents comptables, au travers notamment de l'application Alice, et la notification des règlements.

3 - Appui au contrôle de légalité: tri des actes et suivi des lettres d'observations en lien avec les services de la préfecture.

4 - Contrôle des taux d'impositions des taxes locales (états comptables 1259 et 1259 bis).

5 - Ponctuellement, participation aux réunions et à l'organisation des élections.


Activités du service :

Le bureau des collectivités territoriales (BCT) de la sous-préfecture de Senlis assure pour les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale plusieurs missions sur les aspects budgétaires et comptables:
- la gestion des dotations financières et des subventions versées par l'État ainsi que le contrôle des actes budgétaires et financiers pour les collectivités de l'arrondissement ;
- la gestion des dossiers FCTVA et le contrôle des états 1259 pour toutes les collectivités du département (pôle départemental).

Le bureau assure également un soutien au contrôle de légalité dont est chargée la préfecture ainsi que des missions d'appui et de conseil:
- en termes d'ingénierie territoriale: conseil et accompagnement des collectivités dans leur quotidien et dans leur développement (contrats pour la réussite de la transition écologique [CRTE], action coeur de ville [ACV], etc.) ;
- accompagnement au développement de l'intercommunalité ;
- suivi de divers sujets dans les domaines de l'urbanisme, des politiques environnementales et de la mise en oeuvre du schéma départemental des gens du voyage.


Composition et effectifs du service :
Effectif du service: 7 ETP
Composition: 1A, 2B, 4C

Compétences principales mises en oeuvre

Connaissances techniques
- Avoir des compétences budgétaires et comptables : niveau pratique requis
- Avoir des compétences juridiques : niveau pratique à acquérir
- Connaitre l'environnement professionnel : niveau maitrise à acquérir
- Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau maitrise requis

Savoir-faire
- Avoir l'esprit de synthèse : niveau pratique requis
- Savoir appliquer la réglementation : niveau pratique requis
- Savoir s'organiser: niveau maitrise requis
- Savoir travailler en équipe : niveau maitrise requis

Savoir-être
- Savoir communiquer : niveau pratique requis
- Savoir s'adapter : niveau maitrise requis
- Savoir accueillir : niveau maitrise requis
- Avoir le sens des relations humaines: niveau maitrise requis


Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Affecté(e) dans une bureau en charge de différentes dotations et du conseil aux collectivités, vous travaillez en équipe dans une logique d'adaptabilité, de polyvalence et de partage des bonnes pratiques.
Rigueur nécessaire pour la gestion du FCTVA et le suivi des dotations.
Travail dans des délais contraints (échéances impératives à respecter).
Sens du contact, de l'accueil, de la diplomatie et de la discrétion: nombreux contacts avec les élus.
Polyvalence.
Sens du travail en équipe.
Possibilité de télétravail à l'issue d'une période de prise en main du poste.