Attache de Justice Affecte Aupres des Magistrats du Siege - Sce Presidence - Tj de Perpignan H/F - Direction des services judiciaires - CA MONTPELLIER

La juridiction est en attente de la réalisation d'un nouveau bâtiment visant à regrouper l'ensemble des services sur un même site.

Le poste à pourvoir, au sein du service de la présidence sera physiquement installé dans l'un des cinq sites du tribunal judiciaire de Perpignan, tous situés au centre-ville, à environ cinq minutes à pied les uns des autres.

Des déplacements entre les sites pourront éventuellement être rendus nécessaires pour l'exercice des fonctions.

L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L'attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques ».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, - 113).

L'attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu'il assiste, peut se voir ainsi confier :

• Aide à la décision et notamment:

Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d'analyse des dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, ...)

Rédaction de projets de décisions principalement les audiences de référés avec la présidente et la première vice-présidente, de rapports, d'avis ;

Création d'outils d'aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence) ;

Suivi des audiences par la présence aux audiences et au délibéré;

Orientation des dossiers.

• Assistance à la rédaction notamment:

Rédaction de notes de synthèse et d'analyse;

Recherches et analyses juridiquesthématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;

Elaboration de décisions type;

Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks ;

Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches.

Au civil, sous la responsabilité des magistrats, l'attaché de justice peut recevoir délégation de signature du juge en matière amiable (injonction à rencontrer un médiateur ou un conciliateur), dans le cadre des articles 127-1 et 129 du Code de procédure civile.

L'attaché de justice sera affecté principalement au traitement des contentieux traités par le service de la présidence de la juridiction, assuré par le président et une première vice-présidente:

· Préparation des audiences et traitement des dossiers des procédures de référés et accélérées au fond;

· Préparation et traitement des procédures de taxes civiles;

· Préparation des décisions d'ordonnances sur requête;

Il pourra également être amené à travailler sur des contentieux civils spécifiques revenant ponctuellement ou régulièrement aux magistrats du service de la présidence ou à d'autres magistrats du pôle civil :

· Expropriations;

· Procédures collective civiles;

· Soutien au service du suivi des expertises;

· Droit patrimonial de la famille.

Affecté par la présidente de la juridiction aux services mentionnés ci-dessus, l'attaché de justice concourt, par son action, à l'apurement des stocks et à l'amélioration des délais et de la qualité des procédures qui relèvent de la compétence de ce service.

Votre hiérarchie: l'attaché de justice est placé sous l'autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d'un ou plusieurs magistrats.

Vos interlocuteurs métiers:

Acteurs internes à la juridiction: magistrats, greffiers

Acteurs extérieurs à la juridiction: avocats, experts

Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du Code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

Principales compétences et connaissances à mettre en oeuvre :

Savoir faire :

· Maîtrise des outils Internet / intranet

· Rechercher dans les codes juridiques

· Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse

· Qualité organisationnelle: organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes

· Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires

· Assurer la veille juridique

Savoir être :

· Discrétion

· Polyvalence

· Autonomie

· Adaptabilité

· Rigueur

· Réactivité

· Sens du travail en équipe

· Capacité à rendre compte

· Sens du service public

Savoir :

· Bonne maîtrise de l'organisation judiciaire

· Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique

·Maîtrise du droit civil et procédure civile.

Organisation et temps de travail:

L'attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.

Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.

Il relève du régime horaire du temps de travail fixé dans la charte des temps de la juridictionqui lui est applicable : 38h30 ouvrant droit à 20 jours de RTT.

Restauration:

Il n'existe pas de restaurant administratif mais une convention a été conclue avec le restaurant «La Roma» (situé place Vauban), et le restaurant se trouvant au sein du «Central Padel» (situé 1155 avenue Julien Panchot). Les agents peuvent y bénéficier d'un menu spécial à tarif préférentiel, au regard de leur indice de base.

Accessibilité :

Aéroport de Perpignan à 10 minutes de voiture (liaison quotidienne pour Paris Orly), gares SNCF et routière à 15 minutes pied, ou en bus de ville.

Pas de parking pour le personnel, stationnement payant dans les parkings publics ou les rues de la ville.