Contrôleur Urbanisme et Police de l'Urbanisme H/F - Service Public

Le pôle instruction «Application du Droit des Sols» (ADS) assure au sein de l'unité ADS, l'instruction des autorisations d'urbanisme :
- dans les communes du département soumises au RNU sur le territoire desquelles les actes d'urbanismes sont délivrés au nom de l'État;
- pour le compte des communes du département membres d'un EPCI de moins de 10000 hab compétentes en matière d'ADS dans le cadre d'une mise à disposition;
- dans l'ensemble des communes du département pour les actes relevant de la compétence du préfet hors énergies renouvelables.

Chargé de s'assurer du respect de l'application du droit des sols, le pôle instruction ADS contrôle conseille et accompagne l'ensemble des acteurs de la filière (collectivités, professionnels et pétitionnaires).

L'unité affaires juridiques du service juridique et coordination supervise la police de l'urbanisme, qui est assurée par des agents assermentés par le tribunal et commissionnés par le DDT. L'objectif est de faire respecter des règles d'urbanisme et de veiller à l'exécution des décisions de justice.
Cette mission s'effectue sous l'autorité fonctionnelle de l'unité Affaires juridiques.
La répartition du temps de travail entre les 2 missions est fixée par les chefs de service.
- Vous assurerez le suivi et l'enregistrement dans ADS 2007 des actes instruits par la DDT ainsi que l'archivage des déclarations d'ouverture de chantier (DOC) et des déclarations attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT);
- Vous aurez pour mission de contrôler les règles relatives à l'application du droit des sols (notamment dans le cadre des récolements obligatoires et du plan de contrôle annuel);
- Vous serez également chargé de représenter la Direction Départementale des Territoires (DDT) aux commissions de sécurité (visites de réception pour les ERP de 2ème et 3ème catégorie) et aux commissions de contrôle des établissements de campings;
- Vous pourrez être amené à assurer l'instruction des actes d'urbanisme en appui au pôle instruction;
- Vous pourrez également être amené à accompagner les agents des collectivités locales et les forces de l'ordre en matière de contrôle et de police de l'urbanisme;
- Vous constaterez les infractions au titre du code l'urbanisme (rédaction des P.V., A.IT...) et du code l'environnement;
- Vous serez également en charge des constatations de l'exécution des décisions de justice ainsi que du suivi des dossiers.
- Vous êtes susceptible de participer aux audiences du Tribunal judiciaire et de la cour d?appel

- Bonne connaissance de la réglementation relative à l'urbanisme (Secondaire)
- Bonne connaissance des règles de procédure pénale relatives aux infractions aux règles d'urbanisme (Secondaire)
- La connaissance des outils ADS 2007 et SIG serait un plus (Secondaire)
- Capacité d'écoute, discrétion, adaptabilité, dynamisme et rigueur (Indispensable)