Attaché de Justice Tj Marseille - Service Correctionnel - 6Eme et 7Eme Ch- Jirs Correctionnelles H/F - Direction des services judiciaires - CA AIX EN PROVENCE

L'attachée de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. L'attachée de justice intervient sur le fond du droit et contribue par son expertise à l'analyse juridique des dossiers techniques et/ou complexes qui lui sont soumis par les magistrats.

Il apporte son concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats, en recherchant documentation et jurisprudence et en rédigeant des notes de synthèse de dossiers.

Il peut également assister le magistrat durant le procès pour fournir des éléments de réponse aux argumentations soulevées en cours d'audience.

Il peut intervenir ensuite au stade de la rédaction du jugement en proposant un projet de motivation.

Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences. Il peut accompagner le tribunal à l'audience dès lors qu'il est bien identifié par le public et les avocats et peux assister au délibéré sans prendre part à la délibération ni apparaître dans la formalisation de la décision juridictionnelle.

1. Le contentieux spécifique à traiter :

Le poste concerné est celui de l'attachée de justice auprès du service correctionnel du tribunal judiciaire, lequel comprend cinq chambres. L'attachée de justice sera en soutien des 6ème et 7ème chambres au sein desquelles sont actuellement affectés 15 magistrats.

L'attachée de justice intégrera l'équipe autour des magistrats qui est constituée d'un second attaché de justice (en poste depuis 2 ans à temps plein) et d'un assistant de justice (affecté à la 6ème chambre 2 jours par semaine).

Contentieux de la 6ème chambre correctionnelle

La 6ème chambre est une chambre spécialisée dont l'étendue des contentieux techniques est particulièrement vaste avec des dossiers qui présentent des degrés de complexité, de volumes et de sensibilité très différents.

En effet, cette chambre traite des infractions au droit social, des homicides involontaires, extorsions, des infractions à caractère économique et financier. En outre, elle juge les affaires relevant de la compétence inter-régionale en matière de droit de la santé, d'environnement, d'accidents collectifs et enfin au titre de la juridiction du littoral spécialisée (JULIS) et du Tribunal Maritime.

Contentieux de la 7ème chambre correctionnelle

La 7ème chambre est une chambre spécialisée à compétence inter-régionale JIRS en matière de criminalité organisée (prises d'otages, enlèvements de personnes, vols aggravés non criminels, extorsions de fonds, associations de malfaiteurs, trafics de stupéfiants, proxénétisme, infractions à la législation sur les armes, traite des êtres humains, fausse monnaie, aide au séjour irrégulier en bande organisée et infractions à la législation sur les jeux, courses, paris et loteries). Ces contentieux sont souvent très complexes avec des audiences se déroulant sur plusieurs jours, voire plusieurs semaines.

2. Localisation du poste et tâches à effectuer:

Rattaché fonctionnellement au magistrat responsable du pôle correctionnel, L'attachée de justice relève hiérarchiquement du président du tribunal judiciaire. Il se voit confier les missions d'assistance du magistrat suivantes :

Etude juridique et de jurisprudence sur les dossiers complexes de la 6ème et 7ème chambre, préparation des audiences,

Préparation de projet de motivation sur les exceptions de nullités ou QPC,

Etude des dossiers en amont des audiences en vue de préparer les éventuelles confiscations, déterminer les recours en cours et faire le point sur les scellés,

Préparation de projet de jugement,

Synthèse de dossier.

Conditions de recrutement:

Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures: Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

SAVOIR FAIRE

- Maîtrise de l'outil Internet ou Intranet

- Qualités de rédaction et de synthèse

- Qualité d'analyse des faits

- Gérer les calendriers, les priorités et les contraintes

- Sens du travail en équipe

SAVOIR ETRE

- Sens de l'organisation

- Disponibilité au sein du service correctionnel

- Déontologie

- Adaptabilité et réactivité

- Discrétion

- Sens de la communication

- Capacité à travailler en équipe et à communiquer

- Capacité à rendre compte

SAVOIR

-Maîtrise de l'organisation judiciaire

-Excellent ou très bon niveau en droit

-Spécialisation recherchée dans les domaines suivants: droit pénal -procédure pénale -

Organisation et temps de travail: Amplitude horaire de 37h30 sur la base d'une fiche horaire établie avec le supérieur hiérarchique.

L'attention des membres des professions juridiques réglementées, avocats notamment, susceptibles de postuler aux fonctions d'attaché de justice, est appelée sur les risques de conflit d'intérêts qui pourraient survenir dans le cadre de l'exercice de ces fonctions. Ainsi, il paraît nécessaire que ces candidats s'abstiennent de postuler auprès des juridictions du ressort de la cour d'appel où se trouvait leur domicile professionnel au cours des deux précédentes année

Restauration: Une restauration collective est disponible sur place.

Accessibilité en transport / parking:

Accessibilité tous transports en commun (Métro, tram bus)

Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite: oui