Instructeur et Référent·e Application Droit des Sols H/F - Direction Départementale des Territoires du Loir-et-Cher (DDT 41)

Mission d'instruction des demandes d'autorisation du droit des sols (ADS):
- Assurer l'instruction de dossiers ADS, complexes et à forts enjeux,
- En cas de besoin, instruction de tout type d'actes dans le cadre de la mise à disposition, des actes de compétence État, des avis sur POS caducs ou des demandes de travaux sur immeubles classés monuments historiques)

Mission de référent réglementaire ADS:
- Assurer le suivi des évolutions de la réglementation de l'urbanisme et des documents d'urbanisme et assurer un appui au chef d'unité dans leur mise en oeuvre et mettre à jour les outils d'instruction (ADS 2007, fiche d'instruction);
- Appuyer le chef d'unité pour l'animation des «clubs ADS» du département qui associent les services instructeurs des collectivités et participer aux clubs ADS inter-régionaux;
- Contribuer à la veille juridique dans le domaine de l'urbanisme;
- Appuyer le chef d'unité pour apporter un conseil aux collectivités sur des questions de réglementationADS;
- Suivre la mise en place de la dématérialisation des actes d'urbanisme sur le département,
- Appuyer le chef d'unité dans le suivi des recours contre les actes d'urbanisme en lien avec le bureau des affaires juridiques de la Préfecture.

Enquête publique:
- Programmer et organiser les enquêtes publiques pouvant intégrer des échanges avec le tribunal administratif, le commissaire enquêteur et les porteurs de projet,
- Suivre le déroulement des procédures d'enquête publique jusqu'à la réception des conclusions

Aménagement commercial:
- Assurer l'instruction des dossiers et les fonctions de rapporteur, en lien avec le chef d'unité,
- Assurer le secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)
- Suivre les recours, en lien avec la commission nationale d'aménagement commercial.

Liaison hiérarchique:
Placé sous l'autorité du chef d'unité

Relations:
- internes : ensemble des services de la DDT
- externes: relations directes avec les acteurs locaux, notamment institutionnels : collectivités, préfecture, DREAL, administrations centrales thématiques MTECT, sous-préfectures, DDT de l'inter-région, CAUE, CCI, membres de la CDAC, et porteurs de projet

Compétences techniques:
- Connaissance générale du droit applicable aux domaines de compétence du service
- Connaissance du droit de l'urbanisme et des législations connexes
- Connaissance aménagement commercial
- Connaissance du jeu d'acteurs du territoire
- Connaissance des DDT et des différents acteurs

Compétences transversales:
- Rigueur et réactivité dans l'accomplissement des missions liées notamment aux procédures d'enquête publique et d'instruction des demandes d'autorisation d'aménagement commercial
- Savoir analyser les politiques publiques
- Savoir synthétiser des informations de nature différente
- Savoir anticiper et faire preuve d'initiative
- Compétences rédactionnelles
- Autonomie, esprit d'initiative

Compétences relationnelles:
- Savoir dialoguer avec les élus et les maîtres d?ouvrage
- Savoir rendre compte
- Savoir convaincre
- Expression orale et écrite
- Sens du contact humain, de la pédagogie et de l'argumentation