Juriste Foncier - Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France H/F - Etablissements publics de coopération intercommunale
- Sarcelles - 95
- Fonctionnaire
- Etablissements publics de coopération intercommunale
Les missions du poste
Offrir un conseil juridique spécialisé et sécuriser les gestions foncières complexes.
Conseil et Soutien Juridique :
- Apporter un conseil juridique transversal aux services de la collectivité pour la mise en oeuvre des projets communautaires, notamment lors d'opérations d'aménagement complexes : préemption, déclaration d'utilité publique, etc.
- Établir et sécuriser juridiquement la programmation immobilière et foncière en cohérence avec la stratégie financière de la collectivité.
- Mettre en place une veille sur la gestion des baux et des conventions d'occupation du domaine privé.
- En lien avec la direction et les services, contribuer à la préparation des analyses et réponses pour les affaires de pré-contentieux ou de contentieux.
Gestion foncière :
- Régulariser le patrimoine en lien avec les transferts de compétences communaux. Gérer les acquisitions, ventes de terrains et biens immobiliers (vérification d'actes et documents afférents).
- Instruire les dossiers fonciers pour toutes acquisitions, cessions, avec la direction, les services et les partenaires extérieurs.
- Enclencher et assurer la gestion des dossiers d'occupation illicite sur le patrimoine intercommunal.
- Accompagnement juridique dans le traitement des dossiers problématiques en lien avec le foncier.
- Élaborer les dossiers de vente et d'acquisition complexes de biens immobiliers en collaboration avec les offices notariaux.
- Identifier les contraintes et potentialités des sites (pollution, réseaux, servitudes, archéologie).
- Rédiger et vérifier divers documents types tels que baux, traités, protocoles, conventions etc...
Le profil recherché
- Formation juridique supérieure en droit public et/ou droit immobilier, et droit des collectivités territoriales.
- Expérience en domanialité publique facultative.
- Connaissance des procédures administratives applicables aux collectivités territoriales.
- Maîtrise des outils informatiques.
- Capacités d'analyse, de synthèse et rédactionnelles.
- Esprit méthodique, rigoureux, et sens de l'organisation et du service public. Discrétion professionnelle et permis B requis.