Sous-Directeur des Affaires Juridiques à la Dgac H/F - Service Public

Avec plus de 10 000 agents, la direction générale de l'aviation civile a pour mission de garantir la sécurité et la sûreté du transport aérien en plaçant la logique du développement durable au coeur de son action. Elle traite de l'ensemble des composantes de l'aviation civile : la transition écologique du secteur, la sécurité et la sûreté, la navigation aérienne, la régulation économique, le soutien à la construction aéronautique, l'aviation générale et la formation aéronautique.
Au sein de la DGAC, le secrétariat général de la DGAC agit de manière transverse auprès des directions techniques de la DGAC sur l'ensemble des missions et services support transverses : sujets financiers, ressources humaines, sujets juridiques, systèmes d'information de gestion et de politique immobilière, logistique.

Les principales missions de la sous-direction des affaires juridiques sont les suivantes :

- piloter les dossiers ayant trait aux affaires juridiques et au contentieux de la direction générale de l'aviation civile (y compris les aspects liés à la prévention du contentieux) ;
- animer et coordonner la fonction juridique au sein de la DGAC.

La sous-direction des affaires juridiques est chargée :

- d'exercer le conseil, l'expertise et l'assistance juridique auprès des services, dans tous les domaines du droit intéressant l'aviation civile, y compris le droit fiscal. Elle participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires ; elle assure une mission de veille juridique et, à ce titre, recueille l'information, la valorise et la diffuse au sein de la DGAC ; elle est associée à la définition des actions de formation juridique et contribue à leur mise en oeuvre ; elle veille au respect du règlement général sur la protection des données (RGPD) ;
- d'assurer la protection des intérêts de l'Etat devant les juridictions administratives tant en défense qu'en demande, en liaison avec la direction des affaires juridiques des ministères de la transition écologique et de l'aménagement du territoire (MTE), et avec les services concernés. Elle participe à l'élaboration des observations de l'administration devant la juridiction judiciaire ; elle est chargée du suivi de l'exécution des décisions juridictionnelles. Elle met en oeuvre, le cas échéant, la protection juridique des agents de la DGAC devant les juridictions pénales et est associée à l'élaboration des protocoles transactionnels visant à mettre fin aux litiges. Elle est responsable de la mise en oeuvre de la politique de la protection des intérêts matériels et moraux de la DGAC et participe à la maîtrise des provisions indemnitaires ;
- d'assurer un rôle de conseil, d'assistance et d'expertise pour les questions juridiques liées au droit européen et international. Elle assure en outre le suivi des réglementations européennes et internationale et est associée au traitement du contentieux européen. Elle participe à la transposition dans l'ordre juridique interne des dispositions européennes, en liaison avec la direction des affaires juridiques du MTE.

La sous-direction des affaires juridiques se compose de 4 bureaux et deux chargés de mission ; elle comprend 19 agents de catégorie A.
Elle travaille en coordination étroite avec la direction des affaires juridiques du MTE et l'agent judiciaire de l'Etat, le secrétariat général du Gouvernement (SGG), la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), la mission Appui au patrimoine immatériel de l'Etat (APIE) et le secrétariat général des affaires européennes (SGAE).
Dans le cadre de ses compétences, le sous-directeur ou la sous-directrice peut représenter la direction générale de l'aviation civile vis-à-vis de l'ensemble de ses correspondants externes.
Le ou la titulaire de l'emploi est par ailleurs un des référents déontologues de la DGAC. Il ou elle est membre du conseil d'administration de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique (EPFP). Il ou elle est également membre de la commission administrative de l'aviation civile.

Le candidat ou la candidate devra posséder :

- de solides connaissances et expérience en droit pénal, droit public et si possible en droit européen ;
- des compétences managériales, leadership et sens des responsabilités acquis au travers de l'exercice de fonctions précédentes ; la capacité à animer une équipe, à définir des objectifs et à optimiser une organisation ;
- la capacité à prendre des décisions, un sens aigu de la négociation et une familiarité et aisance avec des dossiers sensibles ;
- de grandes capacités d'analyse et de synthèse ;
- une grande rigueur juridique et sens de l'opérationnel, y compris par la mise en oeuvre d'un pilotage par performance ;
- une grande disponibilité et la capacité à faire face à des situations d'urgence ;
- une grande familiarité avec les procédures pénales, la magistrature et le monde du barreau ;
- la pratique de l'anglais.