Assistant Spécialisé Droit Fiscal au Tribunal Judiciaire de Fort-De-France H/F - Service Public

Vos interlocuteurs métiers
Les principaux interlocuteurs de l'assistant.e spécialisé.e sont les magistrats du parquet ( de droit commun et de la JIRS ) et les juges d'instruction de la JIRS . L'assistant.e spécialisé.e sera également amené à travailler avec d'autres administrations

Cette juridiction déploie une activité importante notamment en matière pénale et singulièrement dans la lutte contre le trafic de cocaïne en provenance d'Amérique du Sud à destination de l'Europe. Elle traite aussi de procédures de règlements de compte en lien avec les divers trafics qui affectent le territoire.

Sont affecté à la JIRS de Fort-de-France :

- Cinq magistrats du parquet à ce jour (sur un effectif total de 17 magistrats du parquet , un magistrat placé étant délégué en permanence au parquet du TJ)- Quatre juges d'instruction (sur un effectif de 9)

- deux assistants spécialisés

- un attaché de justice au parquet JIRS et un attaché de justice à l'instruction JIRS.

En matière économique et financière, il existe également un contentieux conséquent en matière d'escroqueries en bande organisée, notamment d'escroqueries à la défiscalisation.

Vos activités principales

De manière générale, les attributions d'un.e assistant.e spécialisé.e peuvent consister notamment à :

- assister les magistrats du ministère public dans l'exercice de l'action publique ;

- établir des documents de synthèse ou d'analyse pouvant être versés aux dossiers.

- assister à diverses réunions de travail avec les services d'enquête ou les magistrats instructeurs;

- assister les juges d'instruction dans tous les actes d'information ;

L'assistant.e spécialisé.e a accès aux dossiers pour l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il.elle est soumis.e au secret professionnel.

Le poste à pourvoir est principalement orienté, mais pas exclusivement, vers le contentieux pénal économique et financier.

Ce contentieux, auquel sont affectés un magistrat du parquet JIRS à plein temps, et un juge d'instruction JIRS à plein temps, couvre les principales infractions suivantes :

- atteintes à la probité (favoritisme, prise illégale d'intérêts, corruption etc.);

- délits du code de commerce (abus de biens sociaux, banqueroute) ;

- escroqueries en bande organisée et escroqueries complexes ( notamment à la défiscalisation) ;

- détournement de fonds publics, fraudes fiscales et sociales ;

- blanchiment et présomption de blanchiment;

Les enquêtes sur ces infractions sont généralement longues et nécessitent un investissement important.

L'assistant.e spécialisé.e doit pouvoir :

- apporter son expertise technique et juridique dans son domaine de compétence ( ex. : expliquer par des notes versées au dossier les mécanismes de la fraude) ;

- assister les magistrats dans les dossiers d'une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l'analyse juridique ;

- rédiger des synthèses de dossiers complexes destinées à orienter les poursuites qui seront décidées par les magistrats ;

- assurer un rôle de référent pour les saisies pénales spéciales effectuées dans le cadre des enquêtes du parquet ( rédaction des requêtes saisissant le juge des libertés et de la détention ) et des dossiers d'instruction, et assurer de manière générale le suivi des saisies et des confiscations ( par ex. décisions d'attribution à l' AGRASC en vue d'aliénation ou d'affectation) ; pour ce faire, il est un correspondant privilégié de l' antenne AGRASC et des enquêteurs.

- être le point de contact entre la juridiction et certains organes ou institutions : administration fiscale, AGRASC notamment ;

Ses attributions pourront être complétées en fonction des compétences du candidat et des besoins de la juridiction.

La rédaction, soit pour le magistrat du parquet, soit pour le magistrat du siège, des décisions relatives aux saisies représentent au minimum 60 % du travail.

Vos principales compétences à mettre en oeuvre

L'assistant.e spécialisé.e participe à la constitution concrète d'une véritable équipe autour des magistrats, avec qui il.elle travaille en étroite collaboration, de même qu'avec les agents du greffe, pour concourir directement à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, au suivi des audiences et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.

Il.elle devra faire preuve d'une grande ouverture d'esprit au regard des sujets particulièrement divers qu'il.elle aura à traiter, d'une grande capacité d'adaptation, d'un excellent esprit de synthèse et de parfaites capacités rédactionnelles. Un sens de l'initiative et une capacité d'organisation seraient des atouts précieux. Compte tenu de la sensibilité des dossiers traités au pôle, la discrétion est une qualité essentielle.

Offres de formation associées à votre prise de poste

Des formations organisées par l'Ecole Nationale de la Magistrature (ENM) au niveau national ou en région sont ouvertes aux assistants spécialisés.

Perspectives d'évolution professionnelle