Spsd-Bar-Chargé de l'Instruction des Expulsions Locatives H/F - Préfecture de Seine-Saint-Denis

Groupe RIFSEEP : 2

Intitulé de l'emploi :
Chargé de l'instruction des expulsions locatives
Domaine(s) fonctionnel(s)
Affaires juridiques
Emploi(s) type / Code(s) fiche de l'emploi-type
Agent chargé de la police administrative et de la réglementation juridique / JUR006A

Vos activités principales

Gestion d'un portefeuille de communes sur l'ensemble des thématiques du bureau

Concernant l'instruction des réquisitions de la force publique
- pré-instruire vos dossiers dans le système d'information dédié;
- vérifier la régularité de la procédure d'expulsion;
- préparer, assister et assurer le suivi des commissions des expulsions locatives ;
- suivre les dossiers hors commission et proposer à la signature les concours de la force publique ;
- traiter les demandes de sursis;
- tenir les statistiques dans le cadre de vos activités ;
- assurer le classement et l'archivage de vos dossiers;
En fonction des nécessités de service et de manière ponctuelle vous pouvez être amené à élargir votre portefeuille et /ou vous investir sur le volet indemnisation

Activités du service :
Gestion d'un portefeuille de communes sur l'ensemble des thématiques du bureau

Concernant l'instruction des réquisitions de la force publique

- pré-instruire vos dossiers dans le système d'information dédié;
- vérifier la régularité de la procédure d'expulsion;
- préparer, assister et assurer le suivi des commissions des expulsions locatives ;
- suivre les dossiers hors commission et proposer à la signature les concours de la force publique ;
- traiter les demandes de sursis;
- tenir les statistiques dans le cadre de vos activités ;
- assurer le classement et l'archivage de vos dossiers;

En fonction des nécessités de service et de manière ponctuelle vous pouvez être amené à élargir votre portefeuille et /ou vous investir sur le volet indemnisation

Composition et effectifs du service
Le bureau des affaires régaliennes est composé de 9 agents : le chef du bureau et son adjoint (attachés), 4 agents de catégorie B, 3 agents de catégorie C en charge de l'indemnisation des bailleurs et des expulsions de commerces.

Liaisons hiérarchiques
Le chef de bureau et son adjoint.

Liaisons fonctionnelles
- Contacts téléphoniques réguliers avec le public ;
- Relations avec différents partenaires institutionnels, associatifs ou privés (collectivités territoriales, commissariats, associations, services de l'État, commissaires de justice, avocats, bailleurs, locataires, etc).

Vos perspectives:
Chargé d'instruction dans des domaines à dominante juridique.

Durée attendue sur le poste : 3 ans