Secrétaire Général Adjoint de la Commission de Contrôle et d'Évaluation de l'Aide à Mourir H/F - Direction Générale de la Santé (DGS)
- Paris - 75
- Fonctionnaire
- Direction Générale de la Santé (DGS)
Les missions du poste
La Commission de contrôle et d'évaluation de l'aide à mourir, instituée par la loi relative au droit à l'aide à mourir, est chargée du contrôle a posteriori, pour chaque procédure d'aide à mourir, des conditions légales et réglementaires, ainsi que du suivi et de l'évaluation de la loi. La Commission dispose de services placés sous l'autorité d'un secrétaire général qui en assure le fonctionnement et la coordination, assisté d'un secrétaire général adjoint qui le seconde et supplée le cas échéant à ses fonctions.
Le secrétaire général adjoint de la Commission de contrôle et d'évaluation de la loi relative à l'aide à mourir exerce son activité au sein du secrétariat général placé en soutien de la Commission.
Le titulaire poste est placé sous la responsabilité du secrétaire général de la Commission, sous l'autorité de son président tout en restant rattaché administrativement à la direction générale de la santé.
A ce titre, il participe à l'encadrement de l'équipe du secrétariat général de la commission et supplée aux missions du secrétaire général si nécessaire.
Outre cette mission générale, l'adjoint sera chargé :
- de piloter le traitement des contentieux, en lien avec la direction des affaires juridiques du ministère.
- de contribuer à la rédaction du cadre d'exercice de l'activité de la Commission (règlement intérieur, procédures, etc.) et de son secrétariat général ;
- d'apporter son expertise sur la dimension juridique des dossiers enregistrés dans le système d'information;
- de contribuer au pré-examen des dossiers enregistrés dans le système d'information dédié en vue de leur transmission pour contrôle par la Commission ;
- du suivi des dossiers jusqu'au classement individuel de chaque dossier, le cas échéant jusqu'à une saisine ordinale ou du procureur de la République dans les conditions prévues par la loi ;
Il participe à la rédaction du rapport annuel d'évaluation de la Commission.
En tant que de besoin, il contribue à l'ensemble des actions des agents du secrétariat général visant à assurer la bonne réalisation des missions de contrôle et d'évaluation de la Commission.
Le profil recherché
Corps / Grade : Attaché principal, Attaché
Connaissances :
- Connaissance du fonctionnement du système de santé et des droits des patients E
- Compétences juridiques, pilotages de textes, contentieux E
- Compétences en matière de déontologie et d'éthique M
Savoir-être :
- Travailler en partenariat ***
- Capacité d'anticipation, d'analyse et de synthèse, et de travail par objectifs, d'organisation, de formalisation de procédures et de planification***
- Avoir une force de conviction ***
- Faire preuve de rigueur, disponibilité et qualités relationnelles***
- Avoir le sens de l'écoute et du dialogue ***
Savoir-faire :
- Capacités d'analyse et de synthèse E
- Capacités rédactionnelles E
- Sens du dialogue et de la négociation E