Attache de Justice - Affecté Auprès des Magistrats du Siège - Tj Narbonne H/F - Direction des services judiciaires - CA MONTPELLIER

Le TJ de Narbonne est pôle criminel pour le département de l'Aude (2 juges d'instruction en charge de ce pôle). Il a également une compétence exclusive au plan départemental pour le droit pénal fiscal, de construction et d'urbanisme ainsi qu'en matière de droit du travail. Il dispose d'un pôle médico-judiciaire de proximité et d'accompagnement du parcours victime, qui organise une prise en charge efficace et coordonnée des victimes dès le dépôt de plainte. Il développe aussi les modes alternatifs de règlement des différends (conciliation, médiation, juge du règlement amiable).

Située à une heure de train de Montpellier et à moins de deux heures de Toulouse, Narbonne est une petite ville dynamique. Elle offre toutes commodités en terme de desserte par les transports en commun et présente un réel dynamisme culturel, associatif, sportif. La gare est à moins de 10 minutes à pied du tribunal, lequel est par ailleurs desservi par un réseau de bus dont une navette gratuite desservant le centre ville de façon très régulière. Le tribunal est dans le centre de la ville et les déplacements peuvent se faire facilement à pied ou en vélo.

Le tribunal est organisé en services, de la façon suivante :

- Service civil (chambre civile y inclus les référés)
- Service d'affaires familiales
- Service des contentieux de protection
- Service des mineurs
- Service de l'instruction
- Service correctionnel
- Service de l'application des peines

La juridiction a vocation à traiter l'ensemble des contentieux relevant de sa compétence et notamment:

Ø Au civil

- Droit de la famille (autorité parentale, adoption, divorce...) ;

- Responsabilité contractuelleet délictuelle ;

- Contentieux de la construction;

- Contentieux de l'urgence civile (hospitalisation sous contrainte, référés...);

Ø Au pénal

- Contentieux pénal de la famille (abandon de famille, non représentation d'enfants, violences intrafamiliales...);

- Lutte contre la criminalité organisée ;

- Contentieux économique et financier, droit du travail, droit de la concurrence et de la consommation, droit fiscal, droit de l'environnement, contentieux de l'urbanisme et des contrefaçons, propriété intellectuelle... ;

- Application des peines ;

- Intérêts civils (préjudice corporel);

- ...

L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L'attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales: il exerce «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. il peut assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, sans néanmoins pouvoir y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, - 113).

Le poste à pourvoir est, en l'état, destiné d'une part, à soutenir l'activité des affaires familiales. Des réorganisations du service des attachés de justice font de cette fiche de poste un descriptif non figé, l'attaché de justice devant intégrer la perspective d'une disponibilité pour tous services de la juridiction, dans les attributions qui sont les siennes, notamment l'activité pénale, telles que décrites ci-après.

L'attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu'il assiste, peut se voir ainsi confier :

Aide à la décision et notamment :
Ø Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d'analyse des dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, ...) ;
Ø Rédaction de projets de décisions, de rapports, d'avis ;
Ø Création d'outils d'aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence) ;
Ø Suivi des audiences par la présence aux audiences et au délibéré ;
Ø Orientation des dossiers ;

Conditions de recrutement :

- Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

- Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures: Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

Principales compétences et connaissances à mettre en oeuvre (à sélectionner en fonction des attentes et besoins. Il est préconisé d'en sélectionner 3 ou 4 maximum par catégorie)

Savoir-faire

- Maîtrise des outils Internet / intranet

- Rechercher dans les codes juridiques

- Qualités rédactionnelles (synthèse et analyse)

- Qualité organisationnelle: organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes

Savoir-être

- Discrétion

- Polyvalence

- Autonomie

- Rigueur

- Sens du travail en équipe

Savoir

- Bonne maîtrise de l'organisation judiciaire

- Excellent niveau en droit privé de fond et de forme

- Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique

Informations complémentaires

Organisation et temps de travail: selon la charte des temps de la juridiction.

Restauration: Une restauration collective est disponible à dix minutes à pied de la juridiction. Le tribunal dispose en outre d'uned'une salle de repas dédiée.

Nombre d'agents à encadrer :

A B C ? Sans objet

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction OUI ? NON

Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale OUI NON ?

Poste nécessitant une enquête administrative de sécurité OUI ? NON

Poste nécessitant une enquête de moralité ou une demande de B2 ? OUI NON

Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules...)

Tous les équipements nécessaires à l'exercice de vos missions sont mis à disposition : UTRAPORTABLE ? LOGICIELS (à préciser) BUREAU ? TELEPHONE AUTRES (à préciser)