Ifip - Att Rédacteur - Section Formalités des Entreprises et Gestion du Portefeuille des Sie H/F - Service Public

Le bureau GF-2A anime la gestion de l'assiette et du recouvrement amiable des principaux impôts des professionnels, dont la TVA et taxes assimilées, l'impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires, la collecte du prélèvement à la source par les employeurs et la fiscalité des jeux. Il définit les méthodes de travail et le pilotage des services des impôts des entreprises (SIE) et de la direction des grandes entreprises (DGE). Il participe à l'élaboration de la législation fiscale relative aux obligations déclaratives et de paiement. Il gère les téléprocédures, dont il assure la maîtrise d'ouvrage de la maintenance applicative, et pilote les chantiers informatiques relatifs aux applications de la fiscalité des professionnels. Il anime des comités des usagers, avec les représentants des professionnels, internes et externes à la DGFiP. Il fournit une expertise comptable aux SIE, notamment dans le cadre de la certification des comptes de l'État. Il contribue activement à des projets stratégiques tels que la facturation électronique, le guichet unique des formalités des entreprises, la réforme de la fiscalité internationale (Pilier 2). Dans le cadre du NRP, deux services lui sont rattachés : le pôle national de la TVA pour le commerce en ligne à Noyon et le service national des quitus de Denain. Le bureau comprend 53 agents, dont 36 rédacteurs. Il est composé de 3 divisions pilotées par des administrateurs des finances publiques adjoints et de 8 sections.

Le guichet unique, instauré en 2023, permet aux professionnels de réaliser leurs formalités de création, de modification et de cessation d'activité avec un point d'entrée unique et dématérialisé. Ces données essentielles sur la vie des entreprises irriguent ensuite de nombreuses administrations partenaires, dont la DGFiP, pour qui elles constituent le portefeuille des SIE. Leur traitement par les SIE, via des Avisir, permet de définir les obligations fiscales des contribuables et de créer leurs dossiers dans les applications de la gestion fiscale. La tenue de ce fichier constitue une activité essentielle pour lutter contre la fraude aux finances publiques, via une politique de détection des sociétés éphémères et de radiation d'office. Dans ce contexte, la création de la section Formalité des entreprises et gestion du portefeuille des SIE, composée d'un chef de section et de trois rédacteurs, répond à deux objectifs:
- porter les positions et les projets de la DGFiP relatifs au guichet unique, auprès de l'Inpi, la Direction générale des entreprises (DGE) et la Mission interministérielle Simplification et modernisation des formalités des entreprises (Mismfe);
- piloter la mission de traitement des formalités, des Avisir et de la gestion du portefeuille des SIE, avec un objectif de lutte contre la fraude.

En tant que représentante de la DGFiP dans les instances du guichet unique, la section prépare et participe à la comitologie mise en oeuvre par la Mismfe, l'Inpi, la DGE, qui associe l'Insee et largement de l'ensemble des partenaires du guichet (greffes des tribunaux de commerce, Ministère de la justice, URSSAF, Direction de la sécurité sociale, chambres consulaires, MSA, Ministère de l'agriculture). Ces travaux comportent une forte dominante juridique et de lutte contre la fraude.

L'animation et le pilotage du réseau des SIE sur les sujets relatifs aux formalités des professionnels passe par l'élaboration de consignes métier et des évolutions informatiques pour améliorer la fiabilité des informations relatives à la vie des entreprises qui sont intégrées au système d'information des professionnels de la DGFiP, qu'elles proviennent du répertoire SIRENE et/ou du registre national des entreprises (RNE) via le guichet unique. Ainsi, la section veille à la bonne conduite des projets visant à alimenter le système d'information de la DGFiP des informations figurant au RNE, ou au répertoire SIRENE.

Le chef de section anime et organise les travaux de la section en lien avec son responsable de division, vise les dossiers couvrant l'intégralité de son champs de compétence, participe à l'élaboration de projets de textes législatifs et réglementaires en lien avec les formalités des professionnels. Il assure le suivi des projets en liens avec les services informatiques de la DGFiP, de l'ensemble des chantiers dans le but d'améliorer la maîtrise du portefeuille des SIE.

Savoir-être:
- Qualités relationnelles ;
- Capacité à innover, à organiser et mettre en oeuvre des projets complexes ;
- Qualité de communication et de pédagogie;
- Réactivité ;
- Sens de l'initiative ;
- Autonomie.
Savoir-faire:
- Maîtriser les délais;
- Savoir prioriser et traiter en parallèle plusieurs sujets de gestion ou technique;
- Esprit d'initiative et force de propositions

Compétences requises: - capacités d'analyse et de compréhension des situations dans tous leurs aspects (technique, stratégique, de gestion, juridique, informatique...) et de conception de solutions opérationnelles et potentiellement innovantes.

Connaissances recherchées: Des connaissances en droit commercial ou en gestion des professionnels seraient un plus.