Chef de la Section des Affaires Juridiques H/F - Service Public

Au sein de la SDRH, le bureau de l'expertise juridique et de l'appui transverse (BEJAT) assure les missions suivantes :

- élaborer, ou contrôler le cas échéant, l'ensemble des projets de textes réglementaires et des circulaires et notes de cadrage en matière RH (textes statutaires, indiciaires ou indemnitaires, dispositions relatives à la déontologie, au temps de travail, etc.) et suivre les travaux interministériels de réforme du droit de la fonction publique ;
- élaborer, coordonner et décliner la politique de déontologie, assurer veille et expertise juridiques, sécuriser les actes et les procédures RH ;
- piloter et suivre les demandes de protection fonctionnelle, les contentieux RH, les procédures disciplinaires ;
- gérer la paye du Premier ministre et des ministres qui lui sont rattachés ;
- coordonner la gestion des indemnités communes aux agents titulaires et contractuels ;
- assurer le secrétariat du conseil médical, instruire les accidents du travail et maladies professionnelles ;
- assurer l'instruction préalable des demandes de congés bonifiés et des dossiers de retraites (titulaires/contractuels).

Missions :
Sous l'autorité du chef du bureau de l'expertise juridique et de l'appui transverse (BEJAT) et de son adjoint, le chef de la section des affaires juridiques encadre l'équipe et, à ce titre, il organise et suit l'activité de la section. Il définit des indicateurs de performance et en assure le reporting. Il est à ce titre chargé du suivi financier du P129 " Coordination du travail gouvernemental" pour ce qui relève des frais de justice (hors titre 2).

Il veille à la sécurisation juridique des procédures et assure un contrôle de premier niveau des activités de la section.

Il participe à l'organisation du conseil médical et représente l'administration lors des réunions plénières. Il peut viser et signer les décisions individuelles correspondantes.

Il est chargé d'identifier les besoins et organise les actions de formation statutaires à destination des agents des services du Premier ministre, notamment des gestionnaires et des correspondants RH.

Il participe, avec les autres chargés d'expertises juridiques du bureau, aux missions suivantes :
- expertises juridiques et statutaires ;
- veille juridique ;
- suivi et application des réformes du droit de la fonction publique ;
- travaux légistiques (suivi et préparation des projets de réformes statutaires, échanges avec le guichet unique de la DGAFP, contrôle juridique des décisions et textes produits par la sous-direction des ressources humaines...) ;
- gestion des dossiers contentieux (conseils pré-contentieux, suivi et instruction de recours contentieux, défense des intérêts de l'État devant les juridictions de l'ordre administratif, exécution des décisions juridictionnelles, participation aux opérations de règlement amiable des litiges...) ;
- gestion/instruction des dossiers disciplinaires ;
- gestion/instruction des demandes de protection fonctionnelle ;
- participation aux enquêtes administratives confiées au BEJAT...

Nombre de personnes encadrées : 4 (2 A et 2 B)

Attaché ou équivalent disposant d'une formation juridique solide et de bonnes connaissances dans le domaine des ressources humaines, vous maîtrisez le droit de la fonction publique, et notamment les procédures disciplinaires et contentieuses.
Disposant de solides qualités rédactionnelles et d'une excellente capacité d'analyse et de synthèse, vous êtes méthodique, autonome et force de proposition, afin de contribuer au bon fonctionnement de la section.
Votre sens de la communication et du travail en équipe vous permet d'interagir avec l'ensemble des services.
Le sens de la discrétion et la confidentialité seront autant de qualités recherchées chez le candidat.

SAVOIRS
- Droit de la fonction publique ;
- Procédure contentieuse et disciplinaire ;
- Fonctionnement des instances médicales statutaires.

SAVOIRS-FAIRE
- Animer une équipe, dialoguer, organiser et planifier ;
- Rédaction de mémoire contentieux.

SAVOIRS-ETRE
- Sens des relations humaines, esprit de synthèse, goût du travail en équipe, sens de l'initiative ;
- Discrétion et confidentialité.